Assurance vie en déshérence : la loi publiée au Journal officiel

Assurance vie en déshérence : la loi publiée au Journal officiel

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014, après avoir été promulguée le 13 juin.

Déposée en novembre 2013, cette proposition de loi de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, alors député, a été adoptée définitivement par le Parlement le 3 juin dernier, après un accord entre députés et sénateurs. Elle vise à faciliter la recherche de titulaires de comptes bancaires ou de bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés.

Consulter chaque année le RNIPP

Principale nouveauté pour les assureurs : l’obligation de recenser tous les contrats inactifs tous les ans et consulter chaque année le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Par ailleurs, lors de la succession, les notaires devront consulter le futur Ficovie, fichier qui doit recenser les contrats d’assurance vie et le Ficoba (fichier national des comptes bancaires).

Transfert à la Caisse des dépôts au bout de dix ans

Au bout de dix ans d’inactivité, les sommes seront transférées à la Caisse des Dépôts (CDC). Celle-ci les reversera à l’Etat au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté. «Cette nouvelle mission confiée à la Caisse des Dépôts par le législateur s’inscrit au coeur des métiers historiques de l’institution, dépositaire et gestionnaire de confiance», a indiqué la CDC dans un communiqué.

Par ailleurs, en cas de décès, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat.

Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

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