Assurance vie en déshérence : la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale

Assurance vie en déshérence : la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale
© Assemblée Nationale

Après son passage en commission des Finances début février, la proposition de loi de Christian Eckert sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance vie en déshérence a été adoptée, le 19 février, à l’Assemblée nationale. Elle vise à compléter la loi bancaire de juillet 2013, qui a déjà légiféré sur l’assurance vie en déshérence, en confiant dorénavant à la Caisse des dépôts un nouveau rôle de centralisation de ces avoirs non réclamés dix ans après que l'assureur a pris connaissance du décès de l'assuré.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, ont rappelé dans un communiqué «le plein soutien du gouvernement à cette initiative de Christian Eckert et des parlementaires socialistes». Le texte doit désormais être examiné par le Sénat au mois d’avril, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

0,1% à 0,2% des encours de l'assurance vie

Pour sa part, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a déclaré soutenir cette proposition de loi sur l’assurance vie en déshérence, qui ne représenterait que 0,1% à 0,2% de l'encours de l'assurance vie, ou selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, un montant d'environ 2,7 Md€.

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