Assurance vie en déshérence : Le Sénat appelle les assureurs à poursuivre leurs efforts

Assurance vie en déshérence : Le Sénat appelle les assureurs à poursuivre leurs efforts
La commission des finances du Sénat a pris note du rapport rendu par l'ACPR sur les contrats d'assurance vie en déshérence. © DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

A l’issue du rapport de l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence, la Commission des finances du Sénat, invite les assureurs à poursuivre leurs efforts.

La Commission des finances du Sénat, à l’initiative du rapport rendu par l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence le 2 mai dernier, vient de réaffirmer que les efforts des assureurs devaient être poursuivis.

Selon ce rapport de l’ACPR, le montant estimé du stock des contrats en déshérence s’élevait à 5,4 Md€ à fin 2015. Mme Michèle André (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme), présidente de la commission des finances, et M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, ont pris note des conclusions de ce rapport en soulignant que plusieurs problèmes importants devaient être résolus.

Les points de vigilance du Sénat

En premier lieu, pour liquider le stock de contrats non réclamés, la commission invite les assureurs « tant à poursuivre l’effort de liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ». Elle pointe également le fait que « les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois, n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ».

Enfin, concernant le montant cumulé des contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire, la commission estime que « le phénomène a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives ».

Pour l’AFA, les assureurs respectent leurs obligations légales

Du côté des assureurs, l’Association française de l’assurance a pris soin d’insisté début mai dans un communiqué sur le fait que les assureurs respectaient bien leurs obligations légales en insistant sur les moyens déployés à cette fin : le renforcement des effectifs des assureurs, le recours à des généalogistes et enquêteurs privés et l’engagement déontologique de veiller à une bonne rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie.

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