Assurance vie en déshérence : le Sénat peaufine la proposition de loi

Après l'Assemblée Nationale en février dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, avec quelques modifications, mercredi 7 mai, la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Elle avait été déposée en novembre dernier par le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, alors député.

Taux minimum de revalorisation post mortem

Un taux minimal de revalorisation du capital garanti post mortem a été fixé, afin d'inciter les assureurs à rechercher les ayants droit. La commission des Finances du Sénat a étendu ce mécanisme de revalorisation aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat. Elle a également inclus les contrats d'assurance décès et les bons et contrats de capitalisation dans le champ du dispositif de transfert des sommes à la Caisse des dépôts.

Transparence sur les démarches des assureurs

A également été adopté un amendement du sénateur Hervé Maurey (UDI) sur la transparence des procédures de recherche des bénéficiaires : les assureurs devront désormais détailler chaque année les démarches effectuées ainsi que le nombre et l'encours  des contrats en déshérence.

La proposition de loi crée une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence. Elle prévoit la fin du contrat et le transfert des sommes à la Caisse des dépôts s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès. Elle institue également un plafonnement des frais de gestion et renforce les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Rappelons que cette dernière a récemment infligé une sanction record de 10 M€ à Cardif pour ne pas avoir appliqué assez rapidement la loi de 2007.

La proposition de loi doit désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire avant d'être promulguée.