Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation
Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie de mauvaise foi.

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de bonne foi.

Un assuré qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en juin 2006 a plaidé l’exercice de sa [...]

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