Assurance vie : l'ACPR justifie les mesures du projet de loi Sapin 2

Assurance vie : l'ACPR justifie les mesures du projet de loi Sapin 2
Luc Perenom Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe de l’ACPR

Blocage des rachats, encadrement de la rémunération des contrats d’assurance vie, … Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe de l’ACPR, revient pour l’Argus de l’assurance, sur les principales mesures conservatoires envisagées dans le cadre du projet de loi Sapin 2 pour le secteur de l’assurance vie.

Quel regard portez-vous sur les mesures du projet de loi Sapin 2 visant à renforcer les pouvoirs du Haut conseil de la stabilité financière ?

L’ACPR a été associée aux travaux ayant abouti à l’amendement déposé dans le cadre de la loi Sapin 2. L’idée générale est de donner au Haut conseil de la stabilité financière des pouvoirs macro prudentiels en matière d’assurance. Il s’agit en fait de confier au Haut conseil des pouvoirs dont disposent déjà l’ACPR au niveau individuel, à un niveau collectif, pour l’ensemble ou une partie du marché de l’assurance en général et lorsqu’une situation très exceptionnelle l’exige. Sachant que des mesures comme le blocage des rachats, avances ou arbitrages sur les contrats d’assurance vie à un niveau global ne pourrait être prise que sur proposition du président de l’ACPR, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

Quand et comment les mesures envisagées pourraient-elles être mises en œuvre ?

L’idée aujourd’hui est de prévoir, hors contexte d’urgence, un véhicule juridique permettant, le cas échéant d’intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l’assurance vie. Il n’y a pas à l’heure actuelle d’intention d’utiliser ces mesures conservatoires, mais le cadre juridique ainsi créé permettrait une décision globale au lieu de mesures individuelles prises par l’ACPR auprès de chaque acteur du marché. Pour nous, un exemple de situation d’urgence qui pourrait générer le déploiement des pouvoirs du HCSF serait celle d’une importante remontée des taux simultanément conjuguée à une vague de rachats massive sur le marché, susceptible de fragiliser la stabilité du secteur.

Et qu’en est-il de la possibilité de moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ?

Sur ce point, le Haut conseil de la stabilité financière a fait plusieurs recommandations quant aux taux servis en rémunération des contrats d’assurance vie et le constat est que ces taux ont finalement peu baissé. La moyenne pour 2015 est de 2,3%. L’idée soutenue par le projet de loi est d’avoir un mécanisme permettant d’accroître la provision pour participation aux bénéfices par exemple en allongeant la durée de provisionnement pour les organismes.

Est-ce que cela n’a pas un effet néfaste pour les assurés ?

Justement non. Créer des provisions contra-cycliques vise à protéger les assurés, car ces provisions sont des engagements de l’assureur envers eux. Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements contractuels pris par les assureurs quand ils existent. Augmenter les provisions doit permettre de faire face au risque d’un maintien des taux bas sur le long terme, voire de remontée à un horizon indéterminé,  et donc de tenir dans le temps les engagements pris envers les assurés. In fine, la participation aux bénéfices sera bien distribuée aux assurés mais plus tard. C’est un moyen de préserver leur rémunération dans la durée.

Quand pourrait être déployée cette mesure ?

Le texte est encore au Sénat et susceptible d’être modifié. Il faut attendre que le processus législatif soit achevé. Il est d’ailleurs prévu une procédure accélérée pour ce texte. Mais sur cette possibilité de moduler les dotations de provisions, nous sommes sur un calendrier qui pourrait être plus rapproché que sur les autres mesures qui n’auraient vocation qu’à répondre à une menace grave et caractérisée à la stabilité financière.

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