Assurance vie : l'examen de la réforme repoussé au collectif budgétaire
Sans doute plus complexe qu'il n'y paraît, la réforme de l'assurance vie sera finalement examinée dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Le temps que les assureurs, le gouvernement et les parlementaires trouvent un terrain d'entente.
CAROLE MOLÉ-GENLIS
La réforme de l'assurance vie n'interviendra pas dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) 2014. Les dispositions seront prises «dans le cadre du collectif budgétaire», a précisé le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, à l'Argus de l'assurance, à l'issue de la présentation à la presse des orientations du PLF 2014. Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR), appelé aussi collectif budgétaire, est généralement discuté en fin d'année et adopté au mois de décembre.
Le gouvernement a manifesté son intention de revoir l'encadrement du placement préféré des Français en commandant un rapport sur l'épargne longue à deux députés socialistes, Karine Berger et Dominique Lefebvre. Ces derniers ont rendu leurs conclusions début avril, parmi lesquelles figurent la création d'un nouveau type de contrat dit euro-croissance et une remise à plat de la fiscalité des plus gros contrats.
Le seuil fiscal, «clé de voute de la réforme», selon Karine Berger
Depuis, le principe de cette réforme a été entérinée notamment par le président de la République, François Hollande. Les échanges entre assureurs et Bercy ont été nombreux, mais sans qu'aucune solution ne filtre véritablement à ce jour. Les assureurs ont fait état de leur bienveillance sur la création d'un nouveau support euro-croissance mais s'opposent fermement à l'idée d'un seuil fiscal, qui créerait une assurance vie à deux vitesses, ou à celle d'un fichier centralisé des contrats. De son côté, Karine Berger, interrogée par l'Argus de l'assurance, a estimé que le seuil fiscal était «la clé de voûte» de cette réforme : «Sans ce seuil, l'euro-croissance n'est qu'un gadget.».
«Limiter les avantages fiscaux de l'assurance vie», selon le CAE
Au même moment, mercredi 11 septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié une note sur la fiscalité des revenus du capital dans laquelle il recommande «de limiter les avantages fiscaux de l’assurance vie aux produits assortis d’une sortie en rente (équivalents d’une épargne retraite)». La suite de la note apparaît même en totale contradiction avec le rapport Berger-Lefebvre: «Les entreprises françaises ne souffrent pas d’un manque général de financement. L’argument du financement de long terme de l’économie ne justifie donc pas le maintien du dispositif dérogatoire.»
La réforme du plan d'épargne en actions (PEA) sera, quant à elle, bien examinée dans le cadre du projet de loi de Finances présenté mercredi 25 septembre prochain en conseil des ministres, comme l'a évoqué Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, lors de la conférence de presse.
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