Assurance vie : l’introduction des revenus des fonds euros dans le plafonnement ISF se précise

Assurance vie : l’introduction des revenus des fonds euros dans le plafonnement ISF se précise
Assemblée nationale, Paris.

Après linstruction fiscale du 14 juin 2013, qui introduit les revenus générés par les fonds euros dans le calcul des revenus pris en compte pour le plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est au tour d’un amendement au projet de loi de finances 2014 voté le 9 octobre en commission des Finances de l'Assemblée nationale de préciser ce dispositif.

Réintroduire les revenus des assurances vie pour l'ISF

Présenté par le député PS Christian Eckert (Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des Finances, cet amendemant vise à limiter le plafonnement de l’ISF à 75% des revenus de l’année précédente et surtout à «réintroduire au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux», selon l’exposé des motifs. En clair, les revenus capitalisés des contrats monosupports euros et des fonds euros des contrats multisupports, même s’ils n’ont pas été perçus, viennent s'ajouter aux revenus disponibles compris pour le calcul du plafonnement de l’ISF.Ce qui veut dire que mécaniquement, le rendement de l'ISF devrait être augmenté puisque davantage de revenus sotn intégrés dans le plafonement.

Un « précédent jurisprudentiel »

Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré, fin 2012, un article de la loi de finances 2013 qui prévoyait d'inclure dans le calcul du plafonnement les revenus latents ou capitalisés au champ beaucoup plus large, les parlementaires, soutenus par le gouvernement, reviennent à la charge. En l’occurrence, ils s’appuient sur un «précédent jurisprudentiel» établi par le Conseil constitutionnel relatif au champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal.

Cet amendement doit être soumis au vote en séance publique à partir du 15 octobre.

Un «grignotage fiscal systématique», selon l'Afer

L'Afer s'est indignée de «cette mesure déjà repoussée par le Conseil d'Etat (arrêt Nemo du Conseil d'Etat du 13 ajnvier 2010) et condamnée par le Conseil constitutionnel en début d'année, qui bafoue, une fois encore le mécanisme fondamental du contrat d'assurance vie reposant sur un aléa. Cette mesure consiste en effet à prendre en compte des pseudo-revenus qui ne seront peut-être jamais percçue par les épargnants». L'association d'épargnant a rajouté : «Le grignotage fiscal systématique de l'assurance vie engendre la plus grande insécurité pour cet outil de prévoyance, efficace et plébiscité».

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