Assurance vie : la déshérence revient dans le débat parlementaire

Assurance vie : la déshérence revient dans le débat parlementaire
© Assemblée Nationale

La proposition de loi de Christian Eckert concernant notamment les contrats d'assurance vie en déshérence, doit être discutée, ce mercredi 5 février, en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Elle devrait renforcer les obligations des assureurs et transférer les contrats non réclamés au bout de dix ans à la Caisse des Dépôts.

La question de la déshérence des contrats d’assurance vie revient sous les feux des projecteurs. La proposition de loi de Christian Eckert, député PS, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, déposée le 13 novembre dernier, doit être discutée, ce mercredi 5 février, en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Elle passera en séance publique à partir du 19 février prochain.

2,76 Md€ d'assurance vie en déshérence

La proposition de loi s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013, qui estime les contrats d'assurance vie en déshérence à 2,76 Md€, selon une étude interne de la FFSA et du Gema citée par la Cour. Outre le fait de s’attaquer aux comptes bancaires inactifs – qui échappaient jusqu’ici aux obligations de recherche des héritiers, les principales nouveautés, qui viennent compléter l'article 23 quater de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013, portent sur la centralisation des sommes en déshérence à la Caisse des dépôts au bout de dix ans.

Consulter le RNIPP tous les ans

De plus, outre une obligation annuelle de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, quelle que soit leur valeur, la proposition de loi oblige les assureurs ainsi que les mutuelles et les institutions de prévoyance à rendre publique le nombre et le stock des contrats en déshérence.

Revalorisation des contrats post mortem

Elle s’attaque aussi aux contrats post mortem, en obligeant les assureurs à les revaloriser à un niveau fixé par décret et en plafonnant les frais de gestion, et vise à alourdir les sanctions en cas de manquements.

Le Conseil d’Etat aurait validé les éventuelles questions de constitutionnalité en montrant qu’elle poursuit un but d’intérêt général. En revanche, d’autres points pourraient être amendés, à commencer par la date d’entrée en vigueur qui reculerait d’un an, passant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, ou encore le fait qu’une fois transférée à la Caisse des dépôts, le contrat perdrait son statut d’assurance vie et deviendrait un simple capital garanti.

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