Assurance-vie : la mise en garde du superviseur européen sur les unités de compte

Assurance-vie : la mise en garde du superviseur européen sur les unités de compte

L’Autorité Européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) alerte sur les rétrocommissions versées par les gestionnaires d'actifs aux assureurs. Elle pointe le risque de conflit d’intérêt.

Attention aux consommateurs ! L’Autorité Européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) tire la sonnette d’alarme sur les pratiques de rémunération existantes entre gestionnaires d’actifs et assureurs distribuant leurs unités de compte. En effet, lorsqu’un épargnant souscrit une UC dans un contrat d’assurance-vie, le gestionnaire reverse à l’assureur un pourcentage au titre de l’effort commercial. Une pratique de rétrocommissions qui est largement répandue dans l’UE. Selon une étude menée par l’EIOPA sur un échantillon de 218 assureurs européens (représentant 70% du marché des UC), 81% des assureurs ont perçu une rémunération de la part des asset managers. Au total, les sommes versées aux assureurs avoisinent les 5,2 Mds€ pour l’ensemble du marché (en 2015).

UN CONFLIT D'INTÉRÊT QUI PEUT "NUIRE AU CLIENT"

L’existence de cette rémunération est bien souvent cachée aux épargnants. Près de 70% des assureurs européens ne divulguent pas cette information aux clients.  « Lorsqu’un client souscrit une assurance-vie en UC, il ne dispose pas d’information accessible sur le montant que l’assureur va toucher de la part du gestionnaire d’actif », confirme Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne.

Ce manque de transparence pose problème vis-à-vis du client, d’autant que l’Autorité relève un risque de conflit d’intérêts entre gestionnaires d’actifs et assureurs. Selon elle, « les assureurs investissent une proportion significative des UC dans des fonds qui leur offrent une rémunération plus élevée ». « La sélection des gestionnaires d’actifs et des investissements, dans certains cas, est contrainte par les relations commerciales existantes avec ces asset managers et ne suit pas les règles de gouvernance adaptées », pointe l’Autorité Européenne. Le superviseur estime donc que cela peut « nuire au client », qui pourrait se voir offrir une rémunération moindre si le choix de l’asset manager n’est plus dicté uniquement par ses intérêts.

L'action de l'ACPR en question

L’EIOPA appelle donc les autorités de supervision nationales à prévenir ces conflits d’intérêts afin de « sauvegarder les intérêts des consommateurs ». Elle leur demande de « fournir des règles aux assureurs sur la façon d’appliquer les principes de la DDA (directive sur la distribution d’assurances) et Solvabilité 2 en matière de conflits d’intérêts pouvant naître de ces pratiques de rémunération ». Rappelons que la DDA repose sur trois principes : agir de manière honnête, impartiale et professionnelle dans l’intérêt des clients. Charge aux autorités nationales d’inciter les assureurs à « prendre des mesures organisationnelles ou administratives » mais aussi de « réduire le risque d’asymétrie d’information pouvant conduire le consommateur à faire des choix non informés ».

En France, les rétrocessions au profit des réseaux d’assurance distribuant le PERP (produit d’épargne retraite personnelle) ont été interdites. Une disposition qui, selon un rapport du Sénat en 2006, garantit « la transparence de la rémunération du gestionnaire d’actifs, d’une part, et de l’entreprise d’assurance, d’autre part ». Comme le rappelle Philippe Crevel, « hormis pour le PERP, les rétrocommissions ne sont pas interdites en France. Donc l’ACPR n’a jamais pris de sanctions sur les assureurs-vie. »

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