Assurance vie : la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès

Assurance vie : la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès
Le décès de l'assuré souscripteur vaut dénouement du contrat d'assurance vie empêchant l'action par l'héritier de l'action en renonciation (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291).

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291

Les faits

La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. A la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat, pour défaut de remise de cette notice (code des assurances, article L. 132-5-1 et L. 132-5-2). L’assureur refuse de faire droit à la résiliation. En appel, les prétentions de l’héritière sont rejetées, son pourvoi en cassation ne trouve pas davantage les faveurs des hauts magistrats.

La décision

L’arrêt [d’appel] retient exactement que le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer.

Commentaire

Selon la Cour de cassation, dans la mesure où le contrat d’assurance vie a été dénoué avec le décès du souscripteur (assuré), l’action intentée par l’héritière était dépourvue d’objet. La fin de non recevoir ainsi édictée, la prétention de la fille de la défunte fondée sur l’article 724, alinéa 1er du code civil qui dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » ne peut s’appliquer. Autrement dit, le droit de renoncer - lorsque l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information précontractuelle (C. assur., art. L. 132-5-2) -, ne se transfère pas aux héritiers. On rappellera que la faculté de renonciation est un droit personnel du souscripteur (Civ. 2e, 19 février 2009, n° 08-11.901).

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