Assurance vie : la taxation sur les droits de succession alourdie

Le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2011 a été adopté le 6 juillet au Sénat. Il prévoit un relèvement des droits de succession de 20% à 25% sur les sommes transmises dans le cadre des contrats d’assurance vie jusqu’à 902 838€ (après abattement de 152 500€). Cette mesure avait été retirée en première lecture à l’Assemblée nationale sous la pression de François Baroin, alors ministre du Budget, défavorable à toute hausse de la fiscalité sur l’assurance vie. Réintroduite au Sénat par Philippe Marini et adoptée en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement a fini par céder aux arguments des parlementaires. Le PLFR étend également la taxation de 20% sur les droits de succession aux non-résidents français, jusqu’ici exonérés. Enfin, en cas de clause bénéficiaire démembrée, les usufruitiers et les nu-propriétaires (et non plus les seuls usufruitiers) devront s’acquitter des droits de succession.

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