Assurance vie : le « Ficovie » fait une timide apparition à l'Assemblée nationale

Assurance vie : le « Ficovie » fait une timide apparition à l'Assemblée nationale
© Assemblée Nationale

Mise au second plan par la création des deux nouveaux contrats d'assurance vie, l'euro-croissance et le «vie génération», l'idée du fichier des assurances vie a refait surface à l'Assemblée nationale, mercredi matin : la commission des Finances, qui examinait le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 a adopté un amendement déposé par Christian Eckert, député PS et rapporteur général. Celui-ci oblige les assureurs, lors du décès de l'assuré, à déclarer à l'administration fiscale le «montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration [du dénouement du contrat] et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date».

Connaître l'encours des contrats

Pour les assurances souscrites hors de France, ce sera aux assurés eux-mêmes de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, ces mêmes informations.

Selon l'exposé sommaire, il s'agit d'un moyen pour l'administration fiscale de «connaître l'encours des contrats d'assurance vie», notamment «en l'absence de revenus».

Jusqu'au 01/01/2016

L'amendement laisse jusqu'au 1er janvier 2016 aux assureurs le délai nécessaire pour adapter leur système d'information.

L'idée d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie ou «Ficovie» a germé depuis le début de l'année 2013, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et du rapport Berger-Lefebvre qui voulait instaurer un seuil fiscal de 500 000 € pour l'euro-croissance. Il a également été évoqué lors du rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale, en juillet dernier, par Christian Eckert sur l'assurance vie en déshérenceCet amendement ne reprend que partiellement l'idée d'un vaste fichier avec une obligation de déclaration non pas tous les ans, mais seulement lors du dénouement du contrat en cas de décès.  

Le seuil à 31,5% descendu à 691 770 €

Par ailleurs, la commission des Finances a adopté un amendement qui réduit le seuil de 902 838 € à 691 770 € par bénéficiaire pour le nouveau taux d'imposition de 31,5% dans le cadre de la succession.

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