Assurance vie : le Ficovie s’ouvre aux officiers de police judiciaire

Assurance vie : le Ficovie s’ouvre aux officiers de police judiciaire

Un décret vient préciser les modalités de désignations et d’habilitation des officiers de police judiciaire, agents des douanes et du fisc autorisés à consulter le Ficovie. 

Publié au Journal Officiel du 17 juillet 2016, un décret du 15 juillet précise les modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires qui seront autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie).

Accès réservé

Le Ficovie, géré par la Direction générale des finances publiques, recense les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France. Outre les données d’identification des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires de ces contrats, le fichier contient les informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année.

Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, cet accès est toutefois réservé aux OPJ, officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités.

Ce texte entre en vigueur le 18 juillet 2016.

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