Assurance vie : le stock des contrats en déshérence estimé à 5,4 Md€ par l’ACPR

Assurance vie : le stock des contrats en déshérence estimé à 5,4 Md€ par l’ACPR
Laetitia DUARTE Le 29 avril 2016, l'ACPR a rendu son rapport au parlement sur les contrats d'assurance vie non réclamés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a remis au parlement son rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence. Le régulateur relève les efforts fournis par les assureurs, mais estime à 5,4 Md€ le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015. La solution pourrait consister en l'accès, pour les assureurs, au fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR).

« Nos démarches ont permis une large prise de conscience du sujet [des contrats d’assurance vie non réclamés] et les assureurs ont multiplié les actions visant à se conformer aux textes », relève l’ACPR dans le rapport qu’elle vient de remettre au Parlement sur les sujet des contrats d’assurance vie non réclamés.

En 2015, 1,9 Md€ de capitaux réglés

Ce rapport, prévu dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014, met aussi en avant des effets « en sens contraire » des efforts fournis par les assureurs : pour la seule année 2015 et pour les 28 assureurs vie suivis par l’ACPR, représentant 90% du marché de l’assurance vie en France, 1,9 Md€ de capitaux en déshérence ont été réglés. Pour autant, au 31 décembre 2015, leur stock de contrats en déshérence, constitués au fil des années, est estimé à 5,4 Md€. L’explication ? L’intensification des recherches mises en œuvre par les acteurs a conduit à une meilleure identification des contrats concernés, entrainant une réévaluation des stocks de contrats non réglés.

Pour mémoire, un contrat est considéré comme en déshérence, un an après la connaissance du décès par l’assureur ou six mois après le terme pour les assurances vie et bon de capitalisation.

Concernant les sommes que les assureurs doivent déposer à la Caisse des dépôts, dans le cadre de contrats non réclamés depuis 10 ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat, l’ACPR estime qu’il devrait s’élever à 1,3 Md€. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, mais les reversements auront lieu au cours du second semestre 2016.

L’AFA rappelle les moyens mis en place par le marché

Dans un communiqué, l’Association française de l’assurance a insisté sur le fait que les assureurs respectaient bien leurs obligations légales en insistant sur les moyens déployés à cette fin. L'AFA indique que : « les entreprises d’assurance ont renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 plus de 2 000 collaborateurs pour accélérer le traitement des dossiers en attente de règlement. Elles font également appel à des généalogistes et à des enquêteurs privés pour les aider à retrouver les bénéficiaires dans les dossiers complexes. Par ailleurs, afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés, les assureurs ont pris l’engagement déontologique de veiller à une meilleure rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur ».

Les assureurs plaident pour l'accès au numéro de Sécurité sociale

Le régulateur a également rappelé dans son rapport qu’il resterait fortement mobilisé en 2016 et dans les prochaines années sur le sujet de la déshérence, tout en reconnaissant que les assureurs restent confrontés à des difficultés « pratiques et opérationnelles » pour la recherche des bénéficiaires. Il cite, notamment, le fait que les assureurs n’aient pas accès au NIR (numéro d’inscription au répertoire ou numéro de Sécurité sociale). Un point que l’AFA a également rappelé dans son communiqué : « Afin de résorber au plus vite le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence, les assureurs souhaitent pouvoir consulter le fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR), ou disposer d’une solution technique équivalente. Cette possibilité permettrait notamment d’écarter les risques d’erreurs et d’homonymies engendrés par le système actuel. La profession souhaite également la mise en place d’un dispositif de communication des coordonnées des bénéficiaires par l’administration fiscale ».

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