Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen
Parlement Européen Le Parlement européen.

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date d'entrée en application de cette nouvelle règlementation sur l'information des consommateurs.

Après le coup de semonce de la séance expiatoire de la Commission économique et financière (ECON), du 1er septembre 2016, le Parlement européen maintient sa position et rejette, à une quasi-unanimité, les normes techniques sur l’application du règlement PRIIP’s (packaged retail and insurance-based investment products), applicable à l'assurance vie.

Pas assez de transparence

De ce qui est alors ressorti des débats, le grand loupé, c’est que le document d’information clé (« KID » key information document), tel qu’il était conçu à partir des normes techniques - 180 pages préparées conjointement par la Commission européenne et l’EIOPA - ne permet pas aux investisseurs de comprendre véritablement les risques financiers auxquels ils s’exposent.

Nouvelle période d’incertitude

Selon le communiqué de presse du Parlement européen, « la Commission européenne devra maintenant proposer de nouvelles normes réglementaires technique pour mettre en œuvre la législation PRIIPs qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016 ».

Les professionnels de l’assurance vie (assureurs, gestionnaires d’actifs, conseillers en gestion de patrimoine) ont réellement de quoi se réjouir du rejet des RTS qui avaient subi leurs foudres (voir : Assurance vie : l'Europe créée un vent de panique sur l’information). Parmi d'autres griefs, selon les assureurs, le texte ne permettait pas non plus de rendre compte véritablement des risques à l'investisseur.

En revanche, le non report de la date d’entrée en vigueur du règlement pourrait mettre les professionnels de l'assurance vie dans un grand embarras. Comment s’adapter à temps si les nouvelles normes techniques peinent à voir le jour ? Que faire en l’absence de normes techniques au 31 décembre 2016, alors que le règlement PRIIPs est d’application directe et qu’à compter de cette date, tout investisseur pourrait l’invoquer en Justice ? Et cela, sans même rappeler que PRIIPs vise à construire le marché unique de l'assurance...

Un amendement oral présenté par le rapporteur, vise à obtenir de la Commission européenne un ajustement du calendrier pour que les normes de niveau 1 (le règlement) et de niveau 2 (les RTS) s'appliquent concomitamment, selon Insurance Europe.

Une application directe déraisonnable

En coulisse, il se dit aussi qu'une entrée du réglement sans RTS est complètement déraisonnable. De plus, elle mettrait en porte-à-faux les autorités de contrôle nationales vis-à-vis des professionnels. Comment répondre à leurs légitimes questions, sans que la Commission européenne ne se soit exprimée ?

Autres sujets de préoccupations, ce ne sont pas principalement les plaintes des assureurs qui ont été évoquées lors des sessions du 1er et 14 septembre 2016, mais bien la protection des consommateurs. Le député européen allemand, Sven Giegold (Verts, DE) avait alors porté la charge la plus directe, le 1er septembre 2016 « les gens doivent savoir quand ils prennent un risque, or cette information est trompeuse ».

INSECURITE JURIDIQUE

Ainsi, une nouvelle période d’incertitude s’ouvre au sujet du règlement PRIIPs, synonyme d’insécurité juridique. Il faudra donc que la profession s’organise pour en tirer, habilement, le meilleur parti. L’objectif obtenir des RTS praticables, ce qu’elles n’étaient pas à ce jour selon la profession.

Cependant, la défense du consommateur ne devra pas être perdue de vue. Elle peut même alourdir la note pour la profession : alerte sur la complexité des produits, 4e scenario de performance, calcul moins optimiste des performances

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