Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres
Un contrat d’assurance vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur luxembourgeois est valable au regard du droit français. © ©Fotolia

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Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606

Les faits

Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. A la suite de la faillite de [...]

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