Assurance vie : rejet partiel des dispositions sur les prélèvements sociaux par le Conseil constitutionnel

Assurance vie : rejet partiel des dispositions sur les prélèvements sociaux par le Conseil constitutionnel

Les contrats d’assurance vie en unités de compte ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 devraient continuer à bénéficier du régime favorable des prélèvements sociaux sur leurs intérêts aux «taux historiques» et non pas au taux uniformisé de 15,5%. Avec cette décision concernant l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, publiée le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel réduit en effet l’impact de la rétroactivité du dispositif du gouvernement.

Une «réserve d’interprétation»

Les Sages ont fixé «une réserve d’interprétation», faute d’un «objectif d’intérêt général suffisant». Ils ont estimé qu’il fallait exclure les intérêts acquis au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance vie de l’application du taux uniformisé de 15,5% actuellement en vigueur.

Une base pour la juriprudence

Le Conseil constitutionnel «considère ainsi que le gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance vie, c’est-à-dire pendant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal», explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants, dans un communiqué. Cette décision «constitue une bonne nouvelle pour les assurés et pourra servir de base pour une jurisprudence ultérieure», poursuit-il.

De son côté, Jean Berthon, président de la Fédération des associations de défense des épargnants (Faider) s’est félicité de ce «rejet partiel de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale», en regrettant cependant que «le Conseil Constitutionnel n’ait pas purement annulé cet article, au motif de l’absence d’intérêt général qu’il a cependant invoqué».

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