Assurance vie : un amendement déposé pour modifier la flat tax

Assurance vie : un amendement déposé pour modifier la flat tax
© Olivier Le Moal - Fotolia

Un amendement déposé sur le projet de loi de finances propose d’élargir le champ d’application de la flat tax en assurance vie. Le seuil de 150 000 € pourrait ainsi être supprimé.

Plusieurs députés de la majorité présidentielle parmi lesquels Amélie de Montchalin, M. de Saint-Martin ou encore M. Cazeneuve, ont déposé un amendement au projet de loi de finances visant à modifier le périmètre d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% pour l’assurance vie. L’objectif : que le PFU s’applique également aux petits contrats, c’est-à-dire aux encours inférieurs à 150 000 € et non plus seulement aux encours supérieurs à 150 000 €.

Corriger une injustice paradoxale

« Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel », précise l’exposé des motifs du texte.

En effet, tel qu’il figure dans le projet de loi de finances, le PFU aurait pour conséquence de faire supporter aux détenteurs de contrats d’assurance vie d’un montant inférieur à 150 000 €, en cas de rachat avant 8 ans, et pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 % avec le PFU). Raison pour laquelle, « il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable en fixant à 30 % le taux d’imposition applicable à ce type de rachat quelle que soit le montant des contrats détenus ».

Possible censure du Conseil constitutionnel

Cet écueil avait, en effet, déjà été évoqué lors de la convention Patrimonia qui s’est tenu à Lyon fin septembre. Pour Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, cela aboutissait à se retrouver dans la situation « où les gens qui ont un encours plus faible seront plus taxés que les gens ayant un encours plus élevé », évoquant même une possible censure du Conseil constitutionnel.

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