Assurance vie : Un traitement automatisé des données du ficovie se met en place

Assurance vie : Un traitement automatisé des données du ficovie se met en place
Le ficovie est en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Un arrêté publié au JO du 31 mars 2016 prévoit la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ficovie ». 

Un arrêté publié au JO du jour prévoit la création d’un traitement automatisé des données qui compose le fameux ficovie, ce fichier regroupant l'ensemble des données relatives aux assurances vie. Il ainsi retrace les données à caractère personnel qui seront traitées par les agents habilités à savoir notamment, les données d’indentification (nom de l’organisme assureur, informations relatives au souscripteur, à l’assuré, aux bénéficiaires), les données relatives au contrat ou placement ou encore les données relatives aux versements éventuels effectués auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Déclarations dématérialisées

Mis en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2013, le ficovie est en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Les assureurs doivent donc déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie dans les soixante jours, ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti. Ces déclarations doivent s’effectuer de manière dématérialisée.

Durée de conservation des données personnelles

L’arrêté précise que ces données sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

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