Assurance vie : uniformisation des prélèvements sociaux (PLFSS 2014)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 instaure une uniformisation des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% sur les revenus de placement en supprimant le calcul dérogatoire dont bénéficiaient certains produits non soumis à l’impôt. Bernard Cazeneuve, ministre délégué en charge du Budget, a expliqué que la fin de cette règle favorable constitue «une mesure d’équité qui financera des dépenses sociales». Elle devrait rapporter quelque 600 M€, dont 450 M€ pour la Sécurité sociale.

Très concrètement, pour certains produits de placement non soumis à l’impôt, la règle en cours consiste à appliquer sur les gains  le taux de prélèvement en cours l’année où ils ont été réalisés. Or, en 1996, par exemple, le taux de prélèvements sociaux sur les revenus de placement n’était que de 0,5%.

Versements avant 1997

Cette fin des taux dit «historiques», appliqués en fonction de la date de souscription du produit financier, concerne notamment les versements sur les contrats d’assurance vie (hors fonds en euros) effectués avant 1997. Les contrats DSK et NSK devraient être aussi touchés. «Le fait générateur du prélèvement social ne change pas», précise un spécialiste de l’assurance vie. Autrement dit, ces prélèvements sont toujours effectués au moment du rachat pour les unités de compte et annuellement pour les fonds euros.

Rupture de la confiance avec les épargnants

Cette mesure, qui a visiblement surpris les assureurs, devrait en pratique faciliter la gestion mais n’en suscite pas moins de vives réactions dans le monde de l’assurance. Certains s’inquiètent de l’attitude des clients à cette annonce et d’éventuels contentieux sur le devoir de conseil. Plus encore, comme le souligne un bon connaisseur du dossier, «en touchant au principe de non-rétroactivité fiscale, on vient rompre la confiance avec les épargnants». Et peut-être susciter quelques interrogations sur ce que cette brèche pourrait donner dans le cadre de la réforme de l’assurance vie programmée pour la fin de l’année.

AL, FL, GV et LV