Assurance vie : vers la création d’un fichier pour lutter contre la fraude

Assurance vie : vers la création d’un fichier pour lutter contre la fraude

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF),  qui s’est réuni le 11 février 2013 à Matignon, a annoncé le lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie. La consultation va « être engagée avec les parties prenantes sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, qui sera un instrument essentiel en termes de lutte contre le blanchiment notamment », indique le CNLF.

Déjà à l’automne, le gouvernement avait indiqué qu’il réfléchissait à la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

Sur le modèle du Ficoba

Ce fichier pourrait s’inspirer d’un fichier déjà existant, le Ficoba, le fichier des comptes bancaires qui recense l’ensemble des comptes bancaires, d’épargne et les comptes-titres et qui n’est consultable que par une population restreinte, notamment la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou Tracfin, la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins.

Assurance-vie à l'étranger

Il n’existe en effet pas de fichier recensant l’ensemble des contrats d’assurance vie en France. Actuellement, l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) reçoit les demandes des particuliers qui souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. C’est ensuite l’association qui contacte sous 15 jours l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.

Par ailleurs, le compte-rendu du CNLF a rappelé que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permettait désormais à l’administration fiscale d’accéder, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des contrats d’assurance-vie à l’étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou de vérification de comptabilité.

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