Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile
En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.

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Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297

Les faits

En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la vente, dû à un [...]

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