Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la vente, dû à un [...]
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