Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

A compter du 1er juillet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre les sinistrés en cas de faillites d’assureurs français, mais aussi étrangers opérant avec le passeport européen, en RC auto ainsi qu’en dommages-ouvrage.

 

C’est une autre retombée de l’affaire SFS qui a défrayé la chronique sur le marché de l’assurance construction. En effet, suite à une « plainte citoyenne » déposée par le courtier, Bruxelles avait sommé la France de revoir les règles du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) au motif d’une « inégalité de traitement » entre assurés.

Explications : depuis 2003, le FGAO intervenait sur toutes les assurances obligatoires (RC auto, RC médicale, RC civile professionnelle, dommages-ouvrage et garantie décennale en construction) afin de prendre en charge les sinistres des particuliers, en cas de retrait d’agrément ou faillites des assureurs opérant sur ces marchés. A une différence près : en RC auto, le Fonds de garantie couvrait aussi bien les particuliers assurés auprès d’entreprises françaises que les assurés auprès d’entreprises étrangères opérant en France grâce au passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement). Cette prise en charge était, en revanche, limitée aux seuls assureurs français pour l’assurance construction.

dommages-ouvrage : extension aux acteurs opérant en LPS

L’ordonnance publiée le 27 novembre dernier remédie à cette situation. Elle prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, le FGAO indemnise les assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs français, mais aussi étrangers opérant en France, en RC auto mais aussi en dommages-ouvrage. Pour les autres assurances obligatoires, en revanche, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du Fonds si leurs assureurs venaient à être placés en liquidation. « En réalité, notre intervention en cas de défaillance d'entreprises d'assurance est déjà concentrée sur la RC auto à 95% et la dommages-ouvrage à 4% », précise Philippe Roux, directeur du FGAO. Une question se pose, toutefois : l’exclusion de la garantie décennale de son champ d’intervention, alors que la défaillance d’un assureur construction peut aussi bien concerner la RC décennale que l’assurance dommages-ouvrage. Un sujet écarté, pour l’heure, par le législateur.

une mesure limitée aux nouveaux contrats

Le décret, qui devrait être publié prochainement au Journal Officiel, prévoit que le nouveau champ d’intervention du FGAO s’applique aux contrats nouveaux et renouvelés à partir du 1er juillet 2018, mais pas au stock de contrats existants. Cela signifie que, lors de la période de transition, le FGAO n’interviendra pas pour les contrats déjà en cours d’assureurs étrangers en dommages-ouvrage.

Pour le Fonds de garantie, l’extension de son champ d’intervention aux acteurs opérant avec le passeport européen pose quelques difficultés. « Nous l’avons déjà expérimenté en RC auto, notamment avec EIC (Enterprise Insurance Company), un assureur basé à Gibraltar dont l’agrément a été retiré en 2016. Le pilotage est compliqué car le liquidateur de l’entreprise d’assurance est rattaché à une autorité qui n’est pas l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Par ailleurs, après notre intervention vis à vis des particuliers lésés, nous exerçons un recours contre la liquidation. Lorsqu'il s'agit d'un assureur étranger opérant en LPS, nous agissons contre le liquidateur étranger et aussi contre le Fonds de garantie du pays d’origine à condition qu'un tel fonds existe et que le recours contre celui-ci soit possible », explique Philippe Roux.

Financement par des contributions spécifiques

Selon nos informations, le décret prévoit, en outre, de revoir les modalités de financement de la mission « défaillance » du FGAO. Celle-ci sera financée par branches, par des cotisations des assureurs opérant en RC automobile et en dommages-ouvrage, y compris en LPS. Jusqu’ici, les défaillances faisaient l’objet d’un financement spécifique uniquement pour les assureurs agréés en France, si bien que ce sont les contributions au titre de la non-assurance automobile (cotisations des assureurs et des assurés) qui pouvaient servir à prendre en charge les assurés d’acteurs défaillants non agréés en France, comme EIC, au titre de leur insolvabilité.

La nouvelle réglementation présente un mérite : en dommages-ouvrage, ce sont les assureurs sous-provisionnés, donc les plus exposés au risque de défaillance, qui cotiseront davantage. Mais le schéma est loin d’être idéal, regrette Philippe Roux. «En cas de faillite d'un assureur opérant en LPS, la logique de marché, et celle du passeport européen, voudraient que ce soit au fonds du pays d'origine de l'entreprise défaillante d'assumer la prise en charge finale des conséquences économiques de la faillite », souligne-t-il.

Pour la RC auto, cela devrait bientôt être le cas, dans le cadre de la révision en cours de la directive automobile. La proposition de la Commission Européenne prévoit, en effet, que le pays où vit l’assuré lésé indemnisera celui-ci, avant de pouvoir récupérer la somme auprès du Fonds de garantie du pays d’origine. En attendant une application à d’autres marchés de l’assurance… ?

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