Attentats à Paris : ce qu’apporte le statut de victime d’actes de terrorisme

L’Etat devrait statuer sur la reconnaissance pour les victimes des attentats de Paris du 13 novembre du statut de victime d’actes de terrorisme. Instauré par la loi du 23 janvier 1990 (article 26), rétroactive aux attentats commis depuis le 1er janvier 1982, ce statut permet aux victimes blessées ou décédées de bénéficier des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Des droits et avantages

Ces droits attribués en fonction du taux d’invalidité donne, par exemple, accès à des emplois réservés, des avantages fiscaux, des soins médicaux gratuits ou encore de la carte d'invalidité.

Pupille de la Nation ou veuf de guerre 

Les enfants ayant perdu l'un de leurs parents dans un attentat (ou les enfants de moins de 21 ans victimes elles-mêmes d’attentats) obtiennent également la qualité de pupille de la Nation et les conjoints ayant perdu leur époux ou compagnons ont la qualité de veuf de guerre, deux statuts qui confèrent des avantages : exonération des droits de scolarité, subvention d’entretien, d’études pour les premiers et pour les seconds, droit à pension qui tient compte des sommes versées par le Fonds de Garantie et la Sécurité sociale.

Pour obtenir ce statut, les victimes de terrorisme doivent s'adresser à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Une expertise fixe un taux d'invalidité et trois ans après la demande, les victimes sont convoquées pour une nouvelle expertise : le taux devient alors définitif en cas de blessures.