Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

La proposition de loi du 10 octobre 2013 de Paul Salen, député UMP de la Loire, «visant à réglementer l’achat et la location de véhicules» (Assemblée nationale, n° 1147) contient deux articles qui complèteraient les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des assurances.

Le premier de ces textes dipsose que «l’assurance du véhicule est obligatoire pour toute demande de certificat d’immatriculation. Ainsi il est demandé de présenter les certificats d’assurance lors de la demande d’obtention de carte grise.»

Le second entérine une pratique déjà en cours : «La présentation d’un permis de conduire, en cours de validité, est nécessaire à l’assurance d’un véhicule.»

Lutter contre la conduite sans permis

L’objectif : instituer le système d’assurance automobile préalable à l’immatriculation du véhicule pour faire reculer la conduite sans permis. Selon l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR), 450 000 conducteurs sont concernés, avec un impact clairement identifié sur l’accidentologie (voir aussi Rép. min., n° 111755). Par exemple, les accidents causés par l'abus d'alcool impliquent un nombre assez conséquent de conducteurs sans permis (29,6 %).

Aujourd’hui, le système en vigueur est inverse. L’immatriculation précède l’assurance. On peut d'ailleurs rappeler que le certificat d’assurance («carte verte») mentionne le numéro d’immatriculation.

Relancer le débat

Le débat n’est pas nouveau, il a notamment été soulevé lors de la mise en place, en avril 2009, de l’actuel système d’immatriculation des véhicules (dit «SIV»). L’assurance préalable avait alors été repoussée par le gouvernement qui avait mis en avant la complexité de ce changement radical.

Joint par l'Argus de l'Assurance, Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), se montre critique à l'égard de la proposition de loi. D'après lui, l'article premier «soulève un problème de logique». Et pour cause : «On ne peut pas nous demander d’assurer a priori un véhicule dont on n’a pas la certitude qu’il obtienne in fine un certificat d’immatriculation et une carte grise. L’ordre actuel n’est pas le plus idiot. Cette proposition de loi renverserait un système qui a ses logiques et ses vertus.»

Sur l'article 2, Jean-Luc de Boissieu estime que «le fait d’exiger le permis de conduire à la souscription du contrat apporte une sécurité limitée. Nous sommes sur des contrats à tacite reconduction. L’assureur ne cherche pas à vérifier si son assuré possède toujours son permis de conduire». Et d'ajouter : «Tant que nous n’avons pas accès au fichier des permis de conduire, nous ne sommes pas en mesure de savoir si nos sociétaires le possèdent à un instant donné

Un système d’inspiration allemande

L’assurance préalable fonctionne en Allemagne, où il est nécessaire de recueillir un certificat d'assurance éléctronique («elektronische Versicherungsbestätigung» - Evb-Nummer ») auprès d’un assureur pour procéder à l’immatriculation du véhicule auprès de l’administration.

J.S. et S.A.

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Commentaires

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21/10/2013 11h:04

J'ai toujours considéré que l'accident vient davantage du conducteur que du véhicule, et que l'impact de celui-ci est marginal. Je pense donc qu'il faut déconnecter l'assurance RC Auto du véhicule pour l'attacher au conducteur et/ou au permis de conduire. ainsi ce serait le conducteur qui serait assuré quel que soit le véhicule qu'il conduit... Il me semble que c'est le système qui fonctionne au Canada...

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