Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur
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Jérôme Speroni
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Les faits
À la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010, qui se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices. En l’absence d’une offre d’indemnité de [...]
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