Bercy précise les conditions d'application de la taxe sur les complémentaires santé

Selon le projet d'instruction fiscale envoyé aux représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie, le fractionnement ou non de la prime est un critère déterminant pour l'application de la hausse à 7 % de la taxe sur les couvertures santé au 1er octobre 2011.

À quels contrats doit s'appliquer le passage de 3,5 à 7% de la taxe sur les conventions d'assurance pour les couvertures maladie « solidaires et responsables » ? Depuis l'annonce, fin août, de cette mesure par le Premier ministre, François Fillon, la question sème le trouble parmi les spécialistes de l'assurance santé, porteurs de risque et courtiers. La loi de Finances rectificative du 10 septembre 2011 prévoit que cette hausse concerne les primes échues à compter du 1er octobre, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour les contrats non solidaires et non responsables, dont le taux de taxation passe de 7 à 9%.

Taxe variable selon les appels de prime

La date d'échéance « correspond au premier jour de la période de couverture au titre de laquelle la prime ou la fraction de prime est appelée. Est sans incidence le fait que la prime ou la fraction de prime soit appelée ou payée antérieurement ou postérieurement à cette date », précise le projet d'instruction fiscale que la direction générale des Finances publiques a envoyé, la semaine dernière, à toutes les familles de la complémentaire maladie.

Pour bien appuyer son propos, l'Administration, dans ce texte dont L'Argus de l'assurance s'est procuré une copie (à consulter sur notre site argusdelassurance.com), détaille plusieurs cas de figure. Une couverture qui court du 1er janvier au 31 décembre 2011 avec « un appel unique de prime au titre de la garantie annuelle » est uniquement taxée à 3,5%. A contrario, si la même couverture « prévoit un fractionnement mensuel de la prime », les fractions de prime d'octobre à novembre seront soumises au taux de 7%. Le raisonnement est le même en cas d'appels trimestriels.

Rupture du principe d'égalité devant l'impôt

Cette interprétation de Bercy suscite de nombreuses critiques. « C'est une hérésie de déterminer l'application ou non d'une taxe en fonction du mode de paiement », lâche un bon connaisseur du dossier. Il s'agit d'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, selon le président de la Fédération nationale indépendante de mutuelles (Fnim), Philippe Mixe, qui dénonce également une rupture du principe de non-rétroactivité avec une taxation de contrats déjà signés et un changement de nature de la taxe. Ce sont autant de motifs pour porter l'affaire devant les juridictions compétentes

BUDGET 2012 : L'ASSURANVE VIE EST ÉPARGNÉE
  • L'assurance vie a encore été épargnée : à l'heure où nous écrivons, aucun amendement visant à en alourdir la fiscalité n'a été adopté dans le cadre le projet de loi de Finances pour 2012, encore en discussion à l'Assemblée. Certes, il faut attendre la fin des débats parlementaires (la loi devrait être votée le 15 décembre). Il n'empêche, le placement préféré des Français ne devrait pas être davantage taxé à quelques mois des élections présidentielles et alors qu'il a subi une décollecte en septembre. Reste que la révision du taux de croissance pour 2012, ramené de 1,75 à 1% risque d'obliger le gouvernement à trouver entre 5 et 9 Md€ supplémentaires. Certains parlent déjà d'un nouveau collectif budgétaire en décembre, le quatrième de l'année.

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