Bercy réforme l’assurance-crédit pour renforcer la trésorerie des entreprises

Bercy réforme l’assurance-crédit pour renforcer la trésorerie des entreprises
Bercy, lundi 17 juin. Au centre, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, à sa gauche, Bernard Spitz, président de la FFSA, puis Nicolas Delzant, président du directoire d'Euler Hermes France.

Au terme de plusieurs mois de négociations, la convention sur l’assurance-crédit a été signée lundi 17 juin en présence, entre autres, du ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le président de la FFSA, Bernard Spitz, et une médiatrice nationale du crédit, Jeanne-Marie Prost.

Eviter le scénario de 2008

Cet accord intervient dans un contexte où Bercy ne veut pas voir se reproduire une nouvelle crise de l’assurance-crédit, comme en 2008. A cette époque, les assureurs crédits avaient, en effet, brutalement réduit leurs encours garantis face à la hausse des défaillances d’entreprises.

Pour éviter qu’un tel scénario ne recommence, le gouvernement a souhaité prendre les devants en négociant avec les assureurs-crédits pour qu’ils s’engagent à maintenir, dans la mesure du possible, leur soutien aux entreprises. En août dernier, le ministère de l’Economie a commandé à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, un rapport sur les « délais de paiement et la couverture du poste client ».

Un accord obtenu sur la base du rapport Charpin

Le rapport Charpin détaille quinze propositions sur l’assurance-crédit. Parmi elles, trois ont été abordées lors des discussions entamées en janvier dernier entre la Médiation du crédit, la direction générale du Trésor et les assureurs-crédits :

1/ Obtenir l’engagement des assureurs-crédits de ne pas réduire à zéro, sauf conditions exceptionnelles, leur exposition sur un acheteur sans avoir procédé au préalable à des diminutions de couverture.

2/ Généraliser les « demandes d’engagement » de l’assureur-crédit à son assuré avant de réduire une ligne de couverture. Elles consistent à interroger les assurés sur le niveau d’utilisation effective des lignes de couverture qui leur sont accordées sur un acheteur donné.

3/ Rendre obligatoire la notification à l’acheteur (l’entreprise cliente du fournisseur assuré) de la réduction de sa note entraînant une diminution de sa couverture.


Un site internet pour informer l’acheteur

Suite aux constats et préconisations établis par le rapport Charpin, la convention prévoit ainsi la mise en place, à partir du 1er juillet 2013, d’un site Internet dont la vocation première sera d’informer l’acheteur. Commun à l’ensemble des assureurs-crédits signataires (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes et Groupama AC), soit 98% du marché français, il permettra une inscription des entreprises à un service d’information gratuit. L’enjeu : l’entreprise (acheteur) inscrite sera alertée en cas de réduction ou de résiliation par un assureur des lignes de garanties la concernant. En outre, les assureurs-crédit s’engagent à respecter, sauf cas exceptionnels, un délai d’un mois entre l’information de l’assuré et l’effectivité d’une décision de dégradation. Par ailleurs, l’entreprise (acheteur) abonnée sera informée a minima trois semaines avant l’effectivité de la dégradation.

Enfin, la convention prévoit une meilleure promotion d'une offre privée complémentaire du type « CAP » (Compléments d'Assurance-crédit Public). Ces produits permettraient des prises de risques supplémentaires par les entreprises.


Faciliter l’accès à l’information financière

Reste que l’application de la convention nécessitera encore des adaptations de la part de Bercy pour être pleinement efficace. Comme permettre l’accès aux bilans des acheteurs via les greffes de tribunaux. Les assureurs-crédits rappellent, en effet, l’impossibilité matérielle de contacter le million d’entreprises sur lesquelles ils sont sollicités par leurs clients pour délivrer des garanties. « Il est important que les pouvoirs publics nous permettent de continuer à acheter de l’information financière et administrative auprès des greffes de tribunaux », souligne Nicolas Delzant, président du directoire d’Euler Hermes France. Et d’ajouter : «  Dans la convention, un article stipule que nous ne prendrons pas de décision restrictive sans disposer d’éléments objectifs. Or, les éléments financiers sont par excellence des éléments objectifs qui peuvent nous aider à prendre une décision. »

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