Boulangerie : AG2R n’est pas en position dominante (avocat général)

Selon les conclusions rendues par l’avocat général de la Cour de justice de Luxembourg, l’accord instituant le régime de frais de soins de la boulangerie, et notamment sa clause de migration, n’est pas contraire au droit européen.

Est-ce que la mise en œuvre d’un régime frais de soins conventionnel, étendu par les pouvoirs publics à tout le secteur professionnel, et l’obligation pour les entreprises d’être affiliées à l’organisme unique désigné pour le gérer sont conformes à la législation européenne sur les abus de position dominante ? C’est en substance la question posée à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) par le tribunal de grande instance de Périgueux, dans le cadre d’un litige opposant AG2R prévoyance à un boulanger, qui refuse d’affilier son entreprise au régime complémentaire santé institué par un accord de branche signé en avril 2006. Un article, dit « clause de migration », stipule que l’adhésion au régime confié à AG2R est obligatoire, même pour les employeurs ayant déjà souscrit une complémentaire santé avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par les partenaires sociaux.
Dans l’attente de la décision de la CJUE qui devrait intervenir à la fin de l’année, l’avocat général vient de livrer ses conclusions. Selon cet expert qui se prononce en toute indépendance, la CJUE ne peut apprécier uniquement le caractère de position dominante de l’organisme assureur, mais doit également évaluer la compatibilité avec le droit européen des dispositions législatives et réglementaires organisant la couverture conventionnelle.
Sur ce dernier point, l’avocat général, s’appuyant notamment sur la fameuse jurisprudence Albany, estime que la mise en œuvre d’un régime complémentaire santé prévoyant l’affiliation à un organisme unique sans aucune dispense pour les entreprises, ne relève pas de l’art.81 du traité européen qui prohibe les accords anticoncurrentiels. Tout en considérant qu’AG2R est bien une entreprise, il estime « qu’il existe des indices suffisants pour considérer que le régime complémentaire de soins de santé géré par AG2R remplit une fonction sociale essentielle lui permettant de relever de la catégorie des services d’intérêt économique général, au sens de l’article 86 ». Et de souligner que « la clause de migration – ou, en d’autres termes, l’absence de dispense d’affiliation – garantit que le principe de solidarité ne soit pas compromis ». Bref, le droit européen ne s’oppose pas, selon lui, à ce qu’une institution de prévoyance se voit confier la gestion exclusive d’un régime de santé.  

François Limoge

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Commentaires

Boulangerie : AG2R n’est pas en position dominante (avocat général)

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15/11/2010 17h:56

Honteux ... une fois de plus! et à qui et de quelles façons sont désignés les gestionnaires ...
Les instigateurs de ces clauses ont fait le pari de tuer l'intermédiation et ils s'en ventent ouvertement!
Le mouvement s'accélère.
A quand une réaction sérieuse des agents généraux d'assurance et des courtiers.

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