Boulangerie : pas d'abus de position dominante d'AG2R

Boulangerie : pas d'abus de position dominante d'AG2R

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel un accord de branche instaurant un régime obligatoire de frais de santé, avec une clause de migration, n’est pas contraire au droit européen en matière de concurrence et d'abus de position dominante.

La CJCE a répondu à cette question en traitant un litige opposant la Sarl Beaudout, un boulanger de Dordogne, à AG2R Prévoyance, désigné dans le cadre d'un accord de branche. Affilié depuis 2006 à une compagnie autre qu’AG2R, ce boulanger refusait d’adhérer au régime complémentaire instauré par les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale alors qu’il y était contraint en raison d’une clause de migration.

Dans son arrêt rendu jeudi 3 mars, la CJCE déclare que l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) « ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense ». Le même traité (Art 102 et 106) ne s’oppose pas non plus « à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime ».

Avec cet arrêt, la CJCE a suivi les conclusions rendues en novembre dernier par l’avocat général de la même cour, un expert qui se prononce en toute indépendance. Ce verdict s'inscrit aussi dans la continuité de la jurisprudence européenne sur les accords collectifs. Il constituera de toute évidence un soulagement pour tous les partenaires sociaux et les acteurs du marché, presque exclusivement des groupes paritaires et des mutuelles, qui détiennent des accords de branche. Tout autre décision aurait, en effet, pu remettre en cause, si ce n’est les accords eux-mêmes, à tout le moins les clauses de désignation et de migration dont ils sont fréquemment assortis. L'appréciation de la Cour reconnaît aussi la contribution de ces clauses aux mécanismes de solidarité, ce qui permet une couverture « à un prix acceptable ».

Laure Viel

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