Brexit : les conséquences juridiques pour l’assurance

Brexit : les conséquences juridiques pour l’assurance
Me Frédérique de La Chapelle, Partner, Litigation and Dispute Management, Eversheds

L’éventail des possibles pour l’assurance à la suite du Brexit est vaste. Quels sont les scenarios envisageables à ce jour. L'Argus de l'assurance a sollicité l'analyse de Frédérique de La Chapelle, avocate dans un cabinet anglais.

Les conséquences juridiques du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne (« UE ») doivent être anticipées sans précipitation mais avec attention par les assureurs de l’UE qui vendent leurs produits outre-manche tant l’acquis communautaire en matière d’assurance est important et consubstantiel à l’activité d’assureur.

Passeport européen

En effet, les activités d’assurance « transmanche » (de la France vers le Royaume-Uni ou l’inverse) ont été structurées en tenant notamment compte du « passeport européen », qui permet à un assureur vie ou non vie, qui dispose des agréments nécessaires dans son Etat membre d’origine, de s’installer ou de vendre librement ses produits d’assurance dans les autres Etats Membre de l’Espace Economique Européen (« EEE »)(1). Cet assureur reste soumis au contrôle et à la supervision de l’autorité de contrôle de son Etat d’origine (ACPR pour la France, Prudential Regulation Authority (« PRA ») pour le Royaume-Uni(2)). La réglementation prudentielle est, en contrepartie du passeport, harmonisée au sein de l’UE (Solvabilité 2) de même que différentes autres règles nécessaires à la structuration de l’activité d’assurance (passeport des intermédiaires d’assurance - cf. IMD1 puis la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances - droit de la consommation, etc.).

La notification au Conseil européen, par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE ouvrira une période de négociation destinée à trouver un accord fixant les modalités de sortie en tenant compte des relations futures du Royaume-Uni avec l’UE(3). Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de sortie ou, à défaut, dans un délai de deux ans suivant la notification précitée (4), le Royaume-Uni reste un membre de l’UE et l’ensemble du droit de l’Union Européenne (en ce inclus le passeport assurance) continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Tout dépendra ensuite de l’accord de sortie qui sera négocié entre le Royaume-Uni et l’UE.

Scenarios possibles

Trois pistes peuvent être envisagées.

1. Le Royaume-Uni devient membre de l’EEE(5), comme la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Dans ce cas, le Royaume-Uni conservera l’accès au marché unique et le bénéfice du passeport européen notamment pour l’assurance. En effet, l’accord sur l’EEE prévoit l’application du droit de l’UE s’agissant de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les Etats membres de l’EEE doivent aussi transposer les évolutions du droit de l’UE dans leur droit national.

Dans cette hypothèse, aucune réelle modification ne devrait affecter la structuration des activités d’assurance transmanche puisque le passeport européen, Solvabilité 2 et toutes les règles précitées s’appliquent dans les Etats Membres de l’EEE.

Ce schéma est cependant assez proche de celui qui a été rejeté par les citoyens  britanniques puisque l’accord EEE prévoit notamment que le passeport (et plus généralement le libre accès au marché unique) est lié à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, le Royaume-Uni devra contribuer au budget de fonctionnement de l’UE pour avoir accès à l’EEE (la Norvège est par exemple le 10ème plus gros contributeur au budget de l’UE). Enfin, la Grande-Bretagne ne participerait plus au processus d’élaboration de la réglementation assurantielle européenne mais elle serait tenue de l’incorporer en droit interne.

Comme il n’est pas possible à ce jour de savoir quel positionnement la Grande-Bretagne va adopter (d’autant que les négociations n’ont pas commencées), cette option, qui aurait le mérite de la simplicité, peut donc être envisagée.

2. Le Royaume-Uni négocie un accord bilatéral (ou plusieurs accords) sur mesure avec l’UE, notamment pour l’assurance, sur le modèle de la Suisse. Cette solution vise à négocier des accords pour des secteurs ou sous-secteurs limités.

Le 10 octobre 1989, la Suisse(6) a en effet conclu un accord avec l’UE, entré en vigueur le 1er janvier 1993, qui permet d’appliquer la législation de l’UE sur le libre établissement en assurance directe non vie entre la Suisse et l’UE (réciprocité). La Suisse bénéficie donc d’un passeport très limité, qui n’inclut ni la libre prestation de services, ni l’assurance vie.

Cependant, outre la difficulté de négocier de tels accords (la Suisse a mis près de 17 ans pour négocier l’accord relatif à l’assurance), ceux-ci sont particulièrement difficiles à gérer et nécessitent du temps et des ressources importantes. En effet, à la différence de l’accord sur l’EEE(7), les accords bilatéraux avec la Suisse sont statiques puisqu’ils ne prévoient pas de mécanismes adéquats permettant d’intégrer les évolutions du droit de l’Union Européenne. S’agissant de l’accord assurance, les évolutions législatives effectuées par la Suisse ou l’UE dans le domaine de l’accord doivent être soumises à un Comité mixte qui décide de les intégrer dans l’accord ou de reconnaître qu’elles sont conformes à l’accord. Il faut donc négocier l’intégration des évolutions législatives effectuées en Suisse et dans l’UE. En outre, ce système d’accords bilatéraux a conduit (pas spécialement en assurance mais plus globalement) à des divergences d’interprétation jurisprudentielles entre la CJUE (non compétente en Suisse) et le Tribunal Fédéral Suisse.

Ces difficultés constituent actuellement un frein à la poursuite d’une intégration plus importante de la Suisse au marché unique dans d’autres secteurs.

3. Le Royaume-Uni  négocie un accord de libre-échange avec l’UE sur le modèle des accords existants avec la Turquie, la Corée du Sud ou l’Organisation Mondiale du Commerce. Ces accords ne prévoient pas de passeport qui, rappelons-le, est en principe lié à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes.

Dans ce cas, les sociétés de l’UE devront restructurer leurs activités au Royaume-Uni (et vice versa) par le biais d’entités locales agréées par la PRA et soumises au contrôle du PRA et de la Financial Conduct Authority (« FCA »).

Les conséquences possibles

A ce jour, le panel des options est très étendu si bien qu’il est possible que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE puissent être négligeables et ne nécessiter aucun changement dans la structuration des activités d’assurance (cas du maintien du Royaume-Uni dans l’EEE).

Si l’option d’une adhésion à EEE n’est pas retenue, la sortie du Royaume-Uni de l’UE devrait entraîner, sous réserve des termes de l’accord de sortie(8), la fin des passeports et la nécessité, pour les assureurs de l’UE, de s’installer au Royaume-Uni en obtenant les agréments nécessaires auprès de la PRA. Il en ira évidemment de même pour les assureurs britanniques, qui devront alors s’installer et obtenir les agréments nécessaires dans au moins un Etat Membre de l’UE pour bénéficier ensuite du passeport. Ceci entraînera aussi des conséquences sur le plan réglementaire, fiscal et organisationnel. Les réseaux de distribution devront aussi être modifiés.

Solvabilité 2

Sur le plan réglementaire, Solvabilité 2 prévoit la possibilité pour l’UE d’accorder « l’équivalence » à des Etats Tiers, c’est-à-dire de reconnaitre que la réglementation d’un Etat Tiers produit, selon les critères de Solvabilité 2, le même résultat que le cadre réglementaire de l’UE. L’équivalence peut concerner trois domaines :

- le calcul de la solvabilité  (article 227 de Solvabilité 2)

- le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité 2)

- la réassurance (article 172 de Solvabilité 2)

L’équivalence devrait vraisemblablement être accordée au Royaume-Uni puisqu’en tant qu’Etat Membre de l’UE, il a intégré les règles de Solvabilité 2 dans son droit interne. A titre d’exemple, l’équivalence a été accordée pour les trois domaines à la Suisse et aux Bermudes. Le Japon, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique et les Etats-Unis ont obtenu des décisions d’équivalence plus limitées.

Cependant, si ces décisions d’équivalence ont une importance notamment au niveau règlementaire, elles ne modifient pas réellement les conditions d’accès (et notamment la nécessité d’un agrément) pour les assureurs de ces Etats.

Les assureurs vont donc devoir suivre activement les négociations de manière à s’assurer que l’accord de sortie préservera leurs intérêts respectifs et à anticiper les éventuels changements liés notamment au passeport européen.

Frédérique de La Chapelle, Partner, Litigation and Dispute Management, Eversheds

(1) L’EEE est composée actuellement de 31 Etats Membres: les 28 Etats Membre de l’Union Européenne dont l’Angleterre ainsi que 3 Etats non membres de l’UE mais membres de l’EEE : la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein.

(2) Et dans une moindre mesure de la Financial Conduct Authority.

(3) Article 50 du Traité de l’Union Européenne.

(4) Ce délai peut être prorogé en accord avec l’Etat concerné, à l’unanimité des membres du Conseil européen.

(5) Le Royaume-Uni est actuellement membre de l’EEE comme tous les Etats Membres de l’UE. La perte de sa qualité de membre de l’UE lui fera perdre sa qualité de membre de l’EEE et il devra donc devenir membre de l’EEE.

(6) Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse.

(7) Pour l’EEE, il existe un Comité mixte qui se réunit une fois par mois pour examiner les nouveaux textes relatifs au marché intérieur de l’Union qui doivent être intégrés dans l’accord EEE. Il existe donc un mécanisme efficace d’intégration de l’évolution du droit de l’Union Européenne pour les trois Etats Membres de l’EEE qui ont, après l’intégration à l’accord EEE, l’obligation de transposer ces évolutions en droit interne.

(8) Les Etats Tiers peuvent toujours essayer de négocier des dérogations aux conditions d’agréments, comme l’a fait la Suisse de manière limitée (art. 171 de Solvabilité 2 : “la Communauté peut, dans les accords conclus conformément au Traité avec un ou plusieurs pays tiers convenir de l’application de dispositions différentes à celles prévues à la présente section en vue d’assurer, sous condition de réciprocité, une protection adéquate des preneurs d’assurance et des assurés dans les Etats Membres”.)

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