Budget 2014 : fin d'exonération pour les contrats collectifs santé
La suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 mercredi à Bercy.
Cette mesure, qui figure dans l'article 5 du projet de loi de finances qui a été présenté mercredi 25 en Conseil des ministres, était attendue dans la mesure où la suppression de cette niche fiscale avait fait l'objet d'une fuite deux semaines auparavant. Dans son exposé des motifs, le gouvernement la justifie par l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire poursuivi par François Hollande. Un objectic qui « suppose d'améliorer l'efficacité des 5 milliards d'euros d'aides publiques » dont bénéficient la complémentaire santé.
Réorienter les aides
Considérant l'exonération fiscale de la contribution de l'employeur comme un avantage en nature, le gouvernement souhaite, en la supprimant, financer des mesures déjà intervenues en faveur des salariés (avec la généralisation de la complémentaire santé collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé). Les cotisations salariales restent déductibles, mais « le plafond de déduction serait ajusté ».
Un rendement de 960 M€
Dans le PLF, le rendement de cette mesure est chiffré à 960 M€. Dans son rapport sur la Sécurité sociale de 2011, la Cour des comptes avait évalué la fin d'exonération d'impôt sur le revenu des cotisations à 575 M€. A la question de savoir si le chiffrage du gouvernement n'était pas optimiste, Bernard Cazeneuve, ministre délégué en charge du Budget, a répondu qu'il pensait qu'il était « juste », sans préciser toutefois la source de l'estimation gouvernementale.
L'assurance vie réformée dans deux mois
Pour le reste, le PLF pour 2014 ne contient à la différence de l'an dernier aucune mesure de nature à peser sur le secteur de l'assurance. Seul point notable, l'article 54 prévoit une réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Enfin, M. Cazeneuve a confirmé que la réforme de l'assurance vie était en « phase de conclusion, y compris avec la profession », et interviendrait « plutôt dans le cadre du projet de loi finances rectificative (PLFR), dans deux mois ».
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