Cas pratique de la médiation de l'assurance (#1) : Rien ne sert de courir, il faut partir à point

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#1) : Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Erik lasalle Philippe Baillot médiateur de l’assurance

L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui, chaque mois, présentera le traitement d’une saisine. Premier cas : la volonté de voir une opération sur un contrat d’assurance vie prise en compte à une date précise. Comme la tortue de la fable, l’assuré doit s’y prendre à temps !

la saisine

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie multisupport dans les années 2000. Son versement initial était investi sur différents supports en unités de compte. Le 20 décembre 2016, le souscripteur a sollicité, par l’intermédiaire de son courtier, d’une part, un arbitrage par le désinvestissement d’un certain nombre d’unités de compte vers le fonds en euros de son contrat et, d’autre part, le rachat partiel de la somme de 30 000 € sur le fonds en euros. L’assureur a confirmé avoir procédé au rachat partiel en date du 2 janvier 2017.

Le souscripteur a contesté le délai de prise en compte de son rachat partiel, faisant notamment valoir qu’il l’avait sollicité en 2016 afin de bénéficier de l’abattement fiscal auquel il pouvait prétendre au cours de cette année, aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts. En l’espèce, il apparaissait que la somme de 30 000 € ne figurait pas sur le fonds en euros du contrat au jour de la demande. Aussi, pour faire droit aux opérations sollicitées, l’assureur devait nécessairement procéder, dans un premier temps, à l’arbitrage des supports en unités de compte vers le fonds en euros.

La demande émise le 20 décembre, auprès du courtier, a été reçue par l’assureur le 22 décembre. Les stipulations contractuelles prévoyaient que « chaque opération prend effet au plus tôt le lendemain de la réception de la demande par l’assureur, en fonction du plus long des délais d’investissement / désinvestissement des actifs intervenant dans l’opération ». En l’espèce, la demande d’arbitrage reçue le 22 décembre 2016, par l’assureur, a été effective le 29 décembre, soit cinq jours ouvrés plus tard. La demande de rachat a, quant à elle, été saisie dès le 30 décembre, pour une prise d’effet le jour ouvré suivant, soit le 2 janvier 2017. L’assureur a donc correctement appliqué les stipulations contractuelles.

l’analyse du médiateur

Pour mémoire, des placements financiers en unités de compte sont effectués via un contrat d’assurance vie. Si l’assureur est le détenteur des unités de compte, l’assuré ne dispose, quant à lui, que d’un « droit de créance », corres­pondant à la contre-valeur de chacune de ces unités.

Il convient de procéder à une distinc­tion entre la gestion des fonds placés en unités de compte, au sein d’un contrat d’assurance vie et la gestion d’OPCVM détenus, par exemple, dans le cadre de compte-titres. En effet, dans ce dernier cas, tout ordre passé en ligne a un effet instantané, dans la limite des horaires d’ouverture.

La gestion de contrats d’assurance vie est nécessairement soumi­se à des délais de traitement. L’assureur est, par ailleurs, assujetti à un certain nombre de contraintes dans la réalisation de l’opération, notamment en cas d’absence de cotation ou de liquidité, rendant lesdits délais incompressibles.

En tout état de cause, l’article L. 132-21 du code des assurances dispose, en son alinéa 3 : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ».

Les recommandations du médiateur de l'assurance Philippe Baillot :
  • L’assuré qui souhaite que le rachat de son contrat soit effectif avant une date précise – à l’image du 31 décembre de l’année en cours – doit anticiper les délais inhérents à une telle opération et formuler sa demande suffisamment tôt.
  • L’assureur devrait davantage attirer l’attention du souscripteur sur la spécificité d’un contrat d’assurance. Ainsi pourrait-il mieux communiquer sur les délais induits par ses particularités. En particulier, une information spécifique au cours des dernières semaines de l’année pourrait être utilement généralisée.

 

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