Catastrophe naturelle : une convention Etat/assureurs pour améliorer le sort des sinistrés

Lors d’un déplacement à Melun, Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, ont signé une convention d’une durée de deux ans visant à améliorer le processus d’indemnisation des sinistrés.

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Catastrophe naturelle : une convention Etat/assureurs pour améliorer le sort des sinistrés
Juliette Méadel et Bernard Spitz signent la convention entre l'Etat et la FFA à Melun, vendredi 4 novembre.

Une convention pour tirer les leçons du traitement des sinistrés lors des dernières catastrophes naturelles. Réunis vendredi 4 novembre à Melun en Seine-et-Marne pour dresser le bilan des inondations de juin dernier, Bernard Spitz, président de la FFA, et Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes ont signé une convention visant à améliorer la coordination entre les services de l’Etat, les assureurs et les sociétés d’expertise lors des évènements climatiques de grande ampleur. « L’objectif poursuivi est de faciliter et d’accélérer l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés », peut-on lire à l’article 1 de la convention.

Des sinistrés mal informés

Cet accord, signé pour une durée de deux ans, vise à corriger les failles identifiées dans le processus d’indemnisation des sinistrés lors des inondations de juin 2016 en Île-de-France et d’octobre dernier dans le Sud-Est.

Dans une enquête à paraître cette semaine dans l’Argus de l’assurance, les quelque 200 000 sinistrés (particuliers, entreprises, collectivités) ont pointé au moins cinq manquements majeurs lors de ces évènements : application d’une franchise non rachetable ; défaut d’information au moment de la souscription sur les biens assurés et non-assurés ; absence de prise en charge en situation de catastrophe naturelle, de la prestation d’expert d’assuré en cas de contestation de l’estimation de l’expert d’assurance ; intervention de l’expert (manque d’empathie, passage bref, rapports d’expertises erronés, application d’une vétusté qui diffère selon les cabinets d’expertise) ; défaut d’information sur l’absence de prise en charge des véhicules terrestres à moteurs couverts au titre de la seule responsabilité civile (RC ).

Les cinq engagements de la profession

Partant de ces constats, la convention en question, composée de 10 articles, reposent sur cinq orientations majeures :

  • Participation des représentants de la FFA aux cellules de crise. Objectif : répondre aux demandes d’informations des assurés sur la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles, leurs droits, les modalités d’indemnisation, l’application des franchises légales…
  • Les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur sont transmis à la Direction des assurances de dommages et de responsabilités (DADR) de la FFA.
  • Les maires des communes sinistrées, les Centres communaux d'action sociale (CCAS) et la Préfecture du département peuvent transmettre, après accord de l’assuré, à la DADR, les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur.
  • Un bilan chiffré de suivi de l’événement à 3, 6 et 12 mois est communiqué par la FFA au ministre chargé de l’aide aux victimes. Ce bilan est adapté à la nature de l’événement.
  • La FFA s’engage à mettre en place avec la Fédération des sociétés d’expertises (FSE) et la Compagnie des experts agréés (CEA), une cellule dédiée qui aura pour finalité de : suivre les besoins en expertise, les opérations de déploiement et partager les informations sur l’avancement des expertises ; échanger sur les problématiques rencontrées.

Indispensable réforme du régime cat nat

La signature de la convention ne masque toutefois pas le vrai débat de fond sur la nécessaire modernisation du régime cat nat. Promise depuis la fin du précédent quinquennat, elle est depuis sans cesse repoussée sine die. Une situation de moins en moins tenable dans le contexte de changement climatique et près d’un an après la tenue de la COP21.

« Face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des aléas naturels, notre profession appelle une nouvelle fois à une modernisation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à une intensification de la prévention », souligne Bernard Spitz, président de la FFA. Et d’ajouter : « La sécurité des populations et des biens nécessite notamment la prescription et l’application de plans de prévention dans l’ensemble des zones à risques. »

Inondations de mai/juin 2016 : bilan chiffré

Caractéristiques de l’événement : 12 jours de crue.
Principales zones touchées : Seine-et-Marne, Essonne et Loiret.
- 1 220 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
- Sinistralité : 175 000 sinistres, dont 72 % de dommages aux particuliers, 9% en auto et 8% de professionnels et 11% récolte.
- Montant des dommages : 1,2 Md€, dont 655 M€ pour l’habitation, 280 M€ pour les professionnels et 65 M€ pour l’auto et 200 M€ liées aux récoltes.
- 75% de dossiers réglés à date (indemnisation partielle ou totale).

Consultez la convention Etat/FFA :

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