Ce qu'en attendent les mutuelles

À l'occasion du mois de l'économie sociale et solidaire, L'Argus de l'assurance revient sur les mesures phares du projet de loi-cadre de Benoît Hamon et les perspectives qui en découlent pour les acteurs mutualistes.

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La boîte à outils de l'économie sociale et solidaire. Tel est l'esprit du projet de loi Hamon qui sera examiné en première lecture au Sénat début novembre. Parmi les dispositions essentielles du texte, deux concerneront au premier chef les mutuelles : la coassurance inter-codes des contrats collectifs et les certificats mutualistes. Sans aucun doute, la première figure parmi les dispositions les plus attendues par les trois familles d'organismes : sociétés d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance. Qui plus est depuis le virage de l'ANI le 11 janvier dernier. La généralisation de la complémentaire santé pourrait, en effet, inciter à un recours plus large à la coassurance. Et pour cause : la part de ces contrats collectifs sur le marché de l'assurance complémentaire santé en France - soit 40% sur un total de 32 MdE en 2012 -est amenée à croître sensiblement dans les années à venir. « Les assureurs vont devoir encore plus qu'aujourd'hui faire face à des demandes de couverture de groupe », relève Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), l'une des organisations ayant défendu la coassurance aux côtés de la FFSA. Encore fallait-il instaurer un cadre juridique qui garantisse la légalité de telles associations entre les différentes sources du droit : codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale. Jusqu'à présent, les coassurances, plus ou moins tolérées par l'ACP, ne pouvaient intervenir qu'entre sociétés du même code. Et encore : « Nous avons rencontré des difficultés lorsque nous avons voulu créer une offre commune avec nos partenaires de la MNT et MGET. De ce point de vue, la coassurance apportera une simplification dans l'ingénierie de gestion de produits », évoque Fabrice Henry, vice-président délégué au mouvement, à la vie mutualiste et au modèle mutualiste à la MGEN.

Les assureurs vont devoir, encore plus qu’aujourd’hui, faire face à des demandes de couverture de groupe.

Jean-Luc de boissieu, secrétaire général du gema

La loi instaure des garanties

Sur ce point, les acteurs mutualistes ont été entendus. L'article 34 du projet de loi reconnaît la possibilité aux différentes familles de s'associer sur un même contrat pour lequel un apériteur est désigné comme interlocuteur unique du souscripteur. Il comprend également des dispositions relatives à la poursuite de la garantie en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire de l'employeur. Une condition sine qua non pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) : « Nous avons été favorables à ce dispositif dans la mesure où il prévoyait un alignement sur le droit le plus protecteur à l'égard des assurés », rappelle Bertrand Boivin- Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire au CTIP.

Le certificat mutualiste n’est en aucun cas un besoin immédiat et impératif, mais plutôt la nécessité d’anticiper l’avenir.

Marcel Kahn, président de la roam

Quant aux certificats mutualistes ou paritaires, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations, les attentes sont plus inégales. Alors que le Gema, la FNMF et le CTIP n'étaient pas particulièrement demandeurs de tels outils, la Réunion des organismes d'assurance mutuelle (Roam) a milité en leur faveur. « Ce n'est en aucun cas un besoin immédiat et impératif, mais la nécessité d'anticiper l'avenir, en mettant en place bien en amont la boîte à outils adéquate pour les acteurs mutualistes que nous sommes », rappelle Marcel Kahn, président de la Roam.

Le but est de permettre aux mutualistes de contribuer à des projets d’intérêt collectif.

Fabrice Henry, vice-président délégué au mouvement, à la vie mutualiste et au modèle mutualiste à la Mgen

L'ACP, organe de contrôle

L'enjeu est double : d'une part, élargir la palette des outils financiers de sociétés de personnes qui ne disposent pas de capital social ; D'autre part, les rendre « Solva 2-compatibles ». À la différence des titres participatifs ou subordonnées, ces certificats seront assimilables aux fonds propres de qualité maximale (fonds core tier one). Avec quelques limites cependant : réservés aux sociétaires d'un même groupe mutualiste, ils ne donneront lieu ni à un droit de vote ni à un droit sur l'actif et leurs rémunérations plafonnées seront fixées par décret. « Nous n'avons pas découvert un instrument nouveau d'épargne à haut rendement pour les mutualistes, interpelle Fabrice Henry. Le but est de leur permettre de contribuer à des projets d'intérêt collectif. » Au Gema, on estime que les certificats intéresseront davantage les mutuelles de professionnels dont les adhérents pourront « faire passer l'achat de certificats mutualistes en charge d'exploitation » que celles de particuliers « qui devront imputer cette charge sur leur revenu disponible. » Reste que les pouvoirs publics ont veillé à encadrer leur recours. Les programmes d'émission et de rachat resteront, de facto, conditionnés au feu vert de l'ACPR. Sans oublier le devoir de conseil des émetteurs lors de la vente des titres.

Nous avons été favorables à ce dispositif de coassurance dans la mesure où il prévoyait un alignement sur le droit le plus protecteur à l’égard des assurés.

bertrand boivin-champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire au CTIP

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