Ce qui va changer avec le compte personnel de formation

Ce qui va changer avec le compte personnel de formation

Le lancement prochain du compte personnel de formation (CPF), en lieu et place du droit individuel à la formation (Dif), aura un impact dès 2015 sur les organismes de formation de la profession.

Conséquence de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 février. Or, selon José Milano, directeur des affaires sociales de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), « beaucoup de mesures évoquées dans ce texte, comme la mise en place d'un entretien professionnel régulier, font déjà partie des pratiques réalisées dans notre branche ».

Élaborer la liste des formations éligibles

Seule véritable innovation pour la profession, la création d'un compte personnel de formation (CPF) va remplacer le droit individuel à la formation (Dif) au 1er janvier 2015. Attaché à la personne, et non plus au contrat, ce nouveau dispositif - plafonné à 150 heures - suivra les salariés pendant leur carrière, de l'entrée sur le marché du travail à la retraite. Les demandeurs d'emploi pourront aussi en bénéficier.

Pour les acteurs de la formation professionnelle, la création du CPF implique un enjeu majeur : être représenté dans la liste des formations éligibles à ce compte. « C'est un chantier important qui aura des conséquences dès 2015. Les formations qui ne seront pas dans cette liste auront forcément un handicap par rapport aux autres, et seront moins visibles », estime Pascal Lévêque, directeur général de l'Institut de formation de la profession de l'assurance (Ifpass). Selon la loi, cette « fameuse » liste doit être définie dans les prochains mois par les branches professionnelles. Dans l'assurance, les discussions entre organisations syndicales et patronales sont déjà lancées.

JOSÉ MILANO, directeur des affaires sociales de la FFSA « Assurer l'employabilité de nos salariés »

La branche va devoir définir la liste des formations éligibles au CPF. Comment allez-vous procéder ?
Dans les prochaines semaines, nous allons effectivement négocier avec les partenaires sociaux une liste de branche qui ouvrira la possibilité des financements au titre du CPF. Cette liste doit couvrir l'ensemble des métiers. Nous allons nous intéresser aux activités aujourd'hui moins couvertes, mais qui sont pour autant des compétences importantes dans nos métiers. Un exemple : toutes les certifications d'actuariat ne figurent pas dans le Répertoire national des certifications pro-fessionnelles (RNCP), et il n'y aura pas de possibilité de dispositif dérogatoire pour aider au financement de ces formations. Plus globalement, la liste que nous allons établir sera une manière de reconnaître les compétences nécessaires à l'exercice de nos métiers. La réforme incite aussi à définir les conditions d'une offre évolutive, adaptée aux besoins des entreprises et de l'amélioration de la qualité de la formation. De cette façon, nous continuerons à assurer durablement l'employabilité de nos salariés.
Quel délai vous êtes-vous fixé pour établir cette liste ?
Sachant que le CPF sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, l'idéal serait d'aboutir à un texte d'ici à mai, afin que les entreprises et Opcabaia aient le temps de se préparer à cette réforme. Dans le cadre du dialogue social, je proposerai ensuite aux partenaires sociaux de faire des points annuels afin de faire évoluer cette liste dans le temps si besoin.
PROPOS RECUEILLIS PAR NICOLAS THOUET

La refonte du financement

La suppression de la cotisation obligatoire de 0,9% de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation compte parmi les autres avancées de la réforme. Désormais, les entreprises verseront une contribution unique aux organismes paritaire collecteurs agréés (Opca), fixée à 0,55% de la masse salariale pour les structures de moins de 10 salariés, et à 1% pour celles de 10 salariés et plus. Pour autant, ces entreprises pourront déduire de 0,2% leur contribution, si elles consacrent directement en interne ces 0,2% au financement du CPF.

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