Ce sera aux assureurs de revaloriser les rentes

Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 porte à la charge des assureurs la revalorisation des rentes des accidentés de la route.

L'article 27 du PLFR, qui sera examiné par les députés à partir du 3 décembre, devrait être suivi par les assureurs : il s'agit du transfert aux compagnies de la revalorisation des rentes versées aux accidentés de la route. Depuis 2003, elle était prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). « Cette décision a été voulue par le Trésor », expliquait récemment Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française de sociétés d'assurances (FFSA).

36 M€

Le coût des rentes gérées par le Fonds de garantie en 2011.

Une cotisation spécifique

Le FGAO continuerait de gérer le stock des rentes et les assureurs ne se chargeraient de leur revalorisation que pour les accidents survenus après le 1er janvier 2013. « La gestion de cette mission en extinction serait assurée séparément et sans préjudice des autres missions du FGAO », précise le PLFR. Le financement serait assuré par « une contribution annuelle forfaitaire assise sur les primes et cotisations des contrats d'assurance, plafonnée à 2% de celles-ci. Son montant serait fixé par décret à 0,8% dans un premier temps, ce qui permettrait de faire face à la revalorisation des rentes dues par le FGAO jusqu'à 2020 », indique le texte. En 2011, le FGAO a géré 10 000 rentes, pour 36 M€.

Par ailleurs, dans ce même PLFR, figure un article qui prévoit le durcissement des sanctions à l'encontre des titulaires de contrats d'assurance vie dissimulés à l'étranger, à travers une imposition d'office à 60% des sommes en jeu.

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