CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance
G. FESSY Selon la CJUE, la TVA s'applique à la gestion externalisée de sinistres.

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CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15

Les faits

Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante a présenté au ministre [...]

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