Clauses de désignation: la thèse sociale est consacrée par la Cour de cassation

Les faits

Une boulangerie refuse de rejoindre l’organisme d’assurance complémentaire désigné au titre de l’accord de la branche, étendu au plan national par un arrêté d’octobre 2006. L’assureur assigne la boulangerie en Justice. Dans un arrêt devenu célèbre du 7 janvier 2014, la cour d’appel de Chambéry se retranche derrière la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a invalidé  les clauses de désignation - en censurant l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - pour refuser de contraindre la boulangerie à contracter avec l’organisme désigné. Cette décision encourt la cassation.

La décision

« Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective. »

Commentaire

En se contentant d’une formule sibylline, sans définir la notion de contrat en cours, le Conseil constitutionnel a laissé place à l’interprétation. Dès lors deux thèses se sont alors exprimées jusqu’à ce jour, avec des conséquences potentiellement lourdes sur la redistribution du marché des complémentaires. L’une « civiliste » se focalisait sur la relation contractuelle bipartite entre l’assuré et son assureur à résiliation annuelle, l’autre « sociale » associe les partenaires sociaux. C’est cette dernière thèse qui a finalement reçu le sacre de la Cour de cassation. Les éléments de texte sont explicitent : « collectifs », « mutualisation », « partenaire sociaux ». De plus, la cour précise que cette analyse s’applique à un ensemble contractuel donc notamment aux conventions annexes qui précisent par exemple les tarifs applicables.

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