Clauses de désignation : le gouvernement déposera un amendement au PLFSS 2014 (Réavie)
La ministre de la Santé devrait préciser, ce vendredi 18 octobre, la nature de l'amendement déposé par le gouvernement sur le PLFSS 2014 afin de favoriser une mutualisation de la couverture santé dans les branches professionnelles. Et cela après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel.
Invité à débattre du PLFSS à Réavie, ce jeudi 17 octobre, Pascal Terrasse, député PS, a indiqué que la ministre de la Santé ferait des «annonces demain» sur les suites données à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré le recours aux clauses de désignation. La ministre de la Santé avait indiqué, le 7 octobre dernier, que le gouvernement entendait bien réécrire l’article L 912-1 afin de favoriser «une large mutualisation».
Assemblée ou Sénat
Cette réécriture prendrait la forme d’un amendement au PLFSS 2014 déposé par le gouvernement «au Sénat en première lecture ou à l’Assemblée nationale en seconde lecture», a précisé Pascal Terrasse. L’examen du PLFSS 2014 à l’Assemblée nationale doit débuter mardi prochain. Celui qui est également secrétaire national du PS en charge de la protection sociale a souligné : «Je suis un grand défenseur des clauses de désignation. Je ne lâcherai rien.»
Mutualisation et solidarité
Intervenant également à Réavie pour présenter son projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon a justifié l’intervention du gouvernement sur cette question sensible : «Nous sommes attachés à la mutualisation des risques et à la nécessité de préserver les modalités de la solidarité nationale.»
QPC d'Allianz
L’annonce de Marisol Touraine devrait ainsi intervenir le jour même où le Conseil constitutionnel doit rendre publique sa décision sur la QPC déposée par Allianz sur les clauses de désignation. Les sages devraient préciser leur décision du 13 juin, notamment quant à la situation des désignations d’organismes d’assurance en cours.
Le courtage sur le pied de guerre
Le courtage a vivement réagi à ces annonces. «Nous sommes debout, en attente, prêts à réagir », déclarait, à l’Argus de l’assurance, Yan Le Menn de la CSCA, qui se disait prêt à rejouer la carte du Conseil constitutionnel si le gouvernement réintroduisait sous une forme ou une autre les clauses de désignation dans le PLFSS 2014.
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