Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations
L'action en paiement des cotisations mutualistes se prescrit par 2 ans à compter de l'exigibilité.

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Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351

Les faits

L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est confirmée (585 [...]

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