Code de la mutualité : une réforme quasi achevée

Code de la mutualité : une réforme quasi achevée
Annoncée en juin 2015, lors du congrès de la Fédération nationale de la ­Mutualité française, par Marisol Touraine, ministre des Affaires ­sociales et de la Santé, la réforme du Code de la mutualité vient tout juste d’être publiée au JO.

L’ordonnance réformant le Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel. Mais ce texte qui était particulièrement attendu par la Mutualité française devra encore être ratifié par le nouveau Parlement...

Près de deux ans ! Il aura fallu près de deux ans, pour que la réforme du Code de la mutualité devienne réalité. ­Annoncée par Marisol Touraine, alors ministre des Affaires ­sociales et de la Santé, lors du congrès de la Fédération nationale de la ­Mutualité française (FNMF), à Nantes, en juin?2015, elle vient d’être publiée au Journal officiel du 5 mai 2017 sous la forme d’une ordonnance. La loi Sapin 2 adoptée en décembre?2016 a, en effet, habilité le gouvernement à ­recourir à cette procédure. La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) était ­demandeuse de cette réforme, notamment afin de prendre en compte l’essor des contrats ­d’entreprise – généralisation de la complémentaire santé oblige – et adapter son mode de gouvernance en conséquence. Comment traiter, en effet, équitablement l’adhérent individuel, qui souscrit donc à un règlement mutualiste, et les représentants présents au titre d’un contrat collectif ?

Formation renforcée

C’est pourquoi l’article 3 de cette ordonnance ouvre le statut de « membre honoraire » aux ­personnes morales souscrivant des contrats complémentaire santé collectifs. Le mode de gouvernance des mutuelles est, toutefois, modifié sur plusieurs autres points : les rôles respectifs de ­l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les ­attributions du second étant ­élargies. Les modalités d’élection et de désignation des délégués au sein de l’assemblée générale changent également par section de vote. La formation des élus est aussi renforcée.

Le texte de l’ordonnance prévoit d’autres évolutions du Code de la mutualité. La création d’un statut de « mandataire mutualiste » ­permet à n’importe quel non-­administrateur d’apporter un concours bénévole à une mutuelle, union ou fédération de mutuelles. Le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions de livre 3 est également élargi au funéraire et au sportif, en plus du social, du médico-­social, du sanitaire et du culturel (articles?10 et?11). Les unions de mutuelles pourront ­inclure des sociétés commerciales relatives à l’économie sociale et solidaire et les fédérations ­admettre comme membres associés ces organismes pourtant non régis par le Code de la mutualité.

Harmonisation des codes

L’article 5, de son côté, revoit le ­dispositif de convention de substitution entre mutuelles et/ou unions mutualistes, renforçant les pouvoirs des substituantes. Un point qui provoque le courroux de la Fédération nationale indépendante des mutuelles, la Fnim (voir encadré). L’ordonnance introduit également une harmonisation des règles entre les différents codes (mutualité, Sécurité sociale et assurances) quant à l’information et la protection du consommateur.

Cette ordonnance avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) le 7?mars 2017, avant un avis favorable du Conseil d’État puis sa présentation en conseil des ­ministres. Les mutualistes espéraient que la procédure serait bouclée avant la fin du quinquennat. Un projet de loi de ratification doit désormais être ­déposé au Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de ce texte.

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