Code des assurances : les publications de l'été
Cet été, l’actualité juridique assurantielle était au rendez-vous. Fonds Novo, loi de séparation et de régulation des activités ou encore assurance emprunteur sont venus modifier le droit des assurances. Le point sur les textes publiés cet été.
En premier lieu, a été publié au Journal Officiel du 7 août le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance.
Ce dernier permet la création des fonds Novo dédiés aux PME et ETI, qui nécessitaient une réforme du code des assurances afin que les assureurs puissent investir dans les sociétés non cotées en bourse et les collectivités publiques. Fortes d’une limite réglementaire de 90 Md€, ces nouvelles dispositions font l’objet d’une capacité d’investissement plafonnée à 1 Md€. L’objectif de ce décret annoncé en juillet par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances : souscrire aux obligations de 30 à 40 PME ou ETI. Effectif à partir de la rentrée.
Les assurances vie et emprunteur réformées
A également été publiée la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, publiée le 27 juillet au Journal Officiel. Elle introduit de nouvelles obligations pour les banques afin de lutter notamment contre la spéculation et instaure de nouvelles dispositions pour l’assurance emprunteur, les contrats vie et les contrats obsèques. Ces derniers font l’objet d’une revalorisation. de plus, les sommes affectées devront être strictement allouées au financement des obsèques.
L’assurance emprunteur alternative, c’est-à-dire qui n’émane pas de l’organisme prêteur, est facilitée, et davantage de transparence sur les assurances proposées est requise. Concernant l’assurance vie, la loi vise à éviter que les contrats d’assurance vie ne restent en déshérence : les assureurs doivent contacter toutes les personnes dont ils n’ont plus de nouvelles depuis deux ans, sans critère d’âge. Enfin, L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et voit son rôle renforcé.
Directives AIFM et Bale 3, Coface
En parallèle, trois autres textes importants ont été publiés cet été, venant également modifier le code des assurances. Il s’agit de :
- La transposition en droit français de la directive européenne AIFM sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs est opérée par l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Pour la partie réglementaire, le décret d’application n° 2013-676 et l’arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d'investissement alternatifs complètent le dispositif.
- La transposition de Bâle 3 issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est publiée le 28 juin au Journal Officiel, mais n’entre en application qu’au 1er janvier 2014.
- La publication du décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat, publié le 1er août 2013 au Journal Officiel.
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