Comité européen des assurances : les femmes seront les premières victimes de la tarification unisexe

Le Comité européen des assurances a publié une étude d'impact sur l'interdiction de la différenciation entre les femmes et les hommes dans la tarification des assurances. Le rapport met en exergue plusieurs conséquences négatives, non seulement pour l'industrie, mais aussi pour les consommateurs.

Après le coup de tonnerre du 1er mars 2011, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a choisi de mettre un terme, à partir du 21 décembre 2012, à la dérogation dont bénéficiait le secteur des assurances pour tarifer les risques en fonction du sexe, le Comité européen des assurances (CEA) révèle une étude d'impact qui pointe les conséquences négatives de cette mesure. « Ce travail montre que l'interdiction de différencier les sexes dans la tarification de l'assurance pourrait avoir des conséquences négatives pour les assurés, les assureurs et la société dans son ensemble », commente Michaela Koller, directrice générale du CEA.

Parmi les conséquences sonnantes et trébuchantes, l'étude révèle notamment que les jeunes conductrices devraient au minimum acquitter un niveau de prime en hausse de 11%. Au-delà, le rapport évoque les conséquences sur la demande d'assurance vie et retraite, avec une probable envolée de 30% des niveaux de primes acquittées par les femmes pour les contrats d'assurance décès et une réduction des rentes perçues par les hommes (- 5%), dont l'espérance de vie est plus faible que celle des femmes. « Cette étude a le mérite d'exister. Elle met en exergue les changements profonds engendrés par l'arrêt du 1er mars pour le secteur » remarque Jean-Luc de Boissieu, le secrétaire général du Gema.

Un même tarif, prohibitif pour tous

En s'appuyant sur les pratiques préexistantes au sein de l'Union (les assurances belges et néerlandaises ont déjà banni la différenciation entre femme et homme), l'étude démontre que le surcoût tarifaire à la charge des jeunes conductrices ne profite pas aux jeunes hommes (voir le tableau). Avec la tarification unisexe, tout le monde se retrouve logé à la même enseigne, celle qui prévalait pour les jeunes hommes avant l'interdiction... « L'Amice, l'organisme européen auquel adhère le Gema, est en phase sur le fond avec le CEA, même si l'impact opérationnel restera limité pour nos mutuelles qui, dans leur tarification auto, n'utilisent pas toutes le genre comme facteur différenciant », remarque Jean-Luc de Boissieu.

Bien que l'industrie n'ait d'autre choix que de se conformer à l'arrêt de la CJUE, le secrétaire général du Gema souligne la contradiction qu'il engendre entre droit français et européen. « Si, en santé, le code de la mutualité proscrit déjà la différenciation homme-femme, la réglementation française la reconnaît pour les tables de mortalité. La décision de la CJUE constitue un renversement de l'ordre juridique existant », explique-t-il.

L'âge et l'état de santé au menu de l'Union

Enfin, le CEA profite de cette étude pour évoquer les risques d'un autre projet de directive antidiscrimination en cours de discussion au sein de l'Union. « L'Union européenne mène des travaux depuis plusieurs années sur l'âge et l'état de santé. Sous peine d'aboutir à un tarif unique pour tous les assurés dans toutes les branches, l'assurance devra déroger à ce texte », remarque Jean-Luc de Boissieu. En effet, après le genre, si l'âge et l'état de santé ne peuvent plus servir à la tarification des assurances, la segmentation, base de travail des assureurs, vole en éclats. Même le code des assurances, qui prévoit, par exemple, la surprime pour les jeunes conducteurs, devrait être revisité.

LE CHIFFRE

11% : C'est la hausse minimale de prime pour les jeunes conductrices, selon le CEA.

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