Commission Européenne : L'assurance unisexe serait-elle un mauvais alibi pour augmenter les tarifs ?

Après avoir mené un round de consultations à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en mars 2011 prohibant la différenciation homme-femme dans les contrats et les prestations d'assurance, la Commission vient de rendre son verdict. Et elle met en garde les assureurs.

Le berger n'aura pas tardé à répondre à la bergère. Peu de temps après la publication par le Comité européen des assurances (CEA) de son étude d'impact des nouvelles règles énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) visant à instaurer une égalité homme-femme en assurance, la Commission européenne livre son explication de texte.

Différencier sans discriminer

Tout en prenant acte qu'il « est probable que la transition vers un régime de tarification unisexe ait des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel », Bruxelles avertit qu'elle sera vigilante à toute « hausse de prix injustifiée imputée à l'arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel »... La Commission précise que les nouvelles règles seront applicables uniquement aux contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.

En reconnaissant que le sexe est un facteur d'évaluation des risques inévitable au moins en auto, en assurance vie et en santé, la Commission liste certains cas où la différenciation pourra subsister après cette date. Car l'arrêt « n'interdit pas l'utilisation du sexe comme facteur d'évaluation des risques en général, précise-t-elle. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu'elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés ».

Un critère d'évaluation

Collecter et utiliser des informations sur le sexe des assurés restera donc possible pour la « cuisine interne » des compagnies, notamment sur le plan technique. De même, le genre pourra toujours être utilisé pour la tarification de la réassurance, ou encore en marketing.Bruxelles précise aussi que le sexe est effectivement un critère d'évaluation indispensable en assurance santé, du fait de différences physiologiques certaines (cancers de la prostate ou de l'utérus...).

« Il incombe au secteur d'assurer une transition sans heurts vers un régime d'assurance garantissant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes », a commenté Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la Justice. La Commission publiera un rapport en 2014 sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.

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