Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie
Chacun des époux peut, seul, renoncer à un contrat d'assurance vie souscrit en commun.

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447

Les faitsEn juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat (C. assur., anc. art. L. 132-5-1). L’assureur refuse de faire droit à cette demande. Les deux époux assignent alors en justice l’assureur. Selon la Cour d’appel, [...]

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