Complémentaire santé : Alsace-Moselle, l'ANI de la discorde

Complémentaire santé : Alsace-Moselle, l'ANI de la discorde

Le gouvernement a repoussé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé en Alsace et en Moselle. L’articulation de l’ANI avec le régime local suscite de fait la polémique entre partisans et opposants au statu quo.

Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle fait rarement parler de lui. Héritage de l’histoire (lire ci-contre), cette Sécu bis centenaire, membre de l’Union nationa­le des organismes complé­mentaires maladie (Unocam), est pourtant aujourd’hui en ébullition. Après un courrier adressé au président de la République, resté lettre morte, le conseil d’administration de ce régime géré par les organisations syndicales a décidé de lancer une pétition en ligne sous le titre « Notre régime local est en danger ! Défendons nos droits et ceux de 2,1 millions de salariés, retraités et leur famille ».

La cause du danger ? L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin de la même année. L’ANI, qui a imposé à compter du 1er janvier 2016 à tous les employeurs de couvrir leurs salariés en santé, avec des garanties minimum – le « panier de soins ANI ». Or, le régime local d’Alsace-Mosel­le, obligatoire depuis plus d’un siècle au sein de ces trois départements (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), couvre déjà 72 % de ce panier. Et ce n’est pas la seule difficulté que pose l’articulation des deux dispositifs : selon la loi, l’employeur doit finan­cer au moins 50 % de ce panier de soins, alors que le régime local d’Alsace-Moselle est intégralement financé par une cotisation des salariés.

Nouvelles règles

« J’ai alerté les parlementaires sur ce problème dès 2013 », rappelle Daniel Lorthiois, président CFDT du régime local d’Alsace-Moselle. Le conseil d’administration – à l’exception de la CGT-FO – a proposé d’aligner le régime local sur les nouvelles règles de la couverture minimum des entreprises et branches professionnelles. Ses prestations seraient calquées sur le panier de soins ANI et dans le même temps, son finan­cement désormais divisé à parité entre les salariés et les employeurs. Bref, il s’agirait de mettre tout le monde à égalité.

Une solution qui est loin de faire l’unanimité dans la région. Hormis FO, le Medef et l’UPA, pour des raisons tout à fait différentes, se sont également déclarés hostiles à cet alignement. Les représentants locaux de l’assurance ont également affiché leur hostilité. Une telle solution priverait « le secteur de l’assurance privée d’environ 30 % de son activité actuelle » et mettrait « donc en danger une partie des 7 000 emplois de l’assurance en Alsace et en Moselle », peut-on lire dans un manifeste signé en juillet 2015 par le Conseil régional Est de l’assurance (Creassur), Adreca (directeurs régionaux de compagnie) ainsi que les syndicats du courtage (Sycaest) et des agents généraux (Agea Alsace).

Un délai... et après ?

Après un rapport en mars 2014, prévu par la loi de juin 2013, le gouvernement a lancé, à l’automne 2015, une mission parlementaire d’expertise et décidé dans la foulée de repousser au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de l’ANI.

Les quatre élus – deux députés et deux sénateurs, issus de ces dépar­tements concernés, appartenant à la majorité comme à l’opposition – ont finalement rendu leurs préconisations en décembre 2015. Ils proposent de ne surtout pas modifier le régime local, mais de créer un « 3e étage ». Pour être en conformité avec la loi, les employeurs devront souscrire à une surcomplémentaire couvrant l’équivalent du « delta » de 28 % entre les prestations actuelles du régime local et celles du panier ANI.

« Nous aurions bien voulu aller dans le sens de l’organe de gestion du régime local pour lui donner plus de pouvoirs », explique André Reichardt (sénateur LR du Bas-Rhin), un des quatre parlementaires de cette mission. Et d’expliquer : « il y a un risque absolu de la pérennité du régime : nous avons voulu prendre toutes les précautions pour que le régime existe toujours ». Ce risque, c’est la décision Somodia, rendu le 5 août 2011 par le Conseil Constitutionnel, qui interdit d’élargir le champ du droit local vis-à-vis du national. Et donc, l’élargissement des compétences souhaité par le régi­me local aurait toutes les chances de subir les foudres des Sages, qui pourraient même saisir l’occasion pour censurer cette spécificité locale.

Inégalité de traitement au cœur de l’Hexagone

Un argument juridique contesté par le régime local qui met en avant une note de la mission juridique du Conseil d’État adressée à la direction de la Sécurité socia­le. Il suffirait selon lui de voter une loi « pour rétablir l’égalité » et de la soumettre au Conseil constitutionnel, « une solution sans risque », selon Daniel Lorthiois. En revanche, la création d’un « 3e étage » risque, à ses yeux, de susciter de nombreuses procédures pour inégalité de traitement, notamment dans la mesure où les salariés financeront 86 % du panier ANI en Alsace-Moselle contre 50 % dans le reste de la France. « L’inégalité de traitement existe déjà », considère néanmoins André Reichardt, inégalité entérinée selon lui par l’arrêt Somodia.

Sur le terrain, cette confrontation ne favorise pas l’application de la réforme. « Il ne faudrait pas que ce système devienne une usine à gaz pour l’assuré » prévient Gérald Cauvière, directeur régional Grand-Est d’Harmonie Mutuelle. Et, déjà, de distinguer les entreprises qui ont souscrit une complé­mentaire au 1er janvier 2016, celles qui attendent le 1er juillet… et celles qui, entretemps, changent de position ! « Nos interlocuteurs au sein des entreprises ne savent eux-mêmes plus à qui se vouer », regrette-t-il.

Le ministère de la Santé a, en tout cas, tranché : Marisol Touraine s’est déclarée favorable aux préconisations de la mission parlementaire. Un projet de décret vient, sans surprise, d’être rejeté par le régime local.

André Reichardt, qui juge l’échéance « tenable », prédit un essoufflement du mouvement de protestation une fois le décret publié. La pétition du régime local prend toutefois de l’ampleur et a dépassé le cap des 20 000 signatures en deux semaines, incluant les soutiens de personnalités politiques locales et de communes importantes de la région (Colmar, Molsheim, Mulhouse…).

Face-à-face

André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin
«Quel serait l’intérêt pour nous, parlementaires alsaciens et mosellans, de refuser une extension du périmètre du régime local ? Nous sommes toutefois contraints par la loi, d’où notre proposition afin d’assurer à court terme la pérennité du régime.»

Daniel Lorthiois, président CFDT du régime local
«Nous avons demandé l’expertise d’un cabinet d’avocats : il y a plus de risques à laisser les choses en l’état que de les faire évoluer. Une analyse délibérément ignorée par la mission parlementaire, de même qu’une note juridique émanant du Conseil d’État.»
 

Le régime local d’Alsace-Moselle en trois spécificités

1. Le régime spécial d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est d’origine bismarckienne – l’Alsace-Moselle ayant été allemande de 1870 à 1918 : la Reichsversicherungsordnung (réglementation impériale des assurances de l’empire allemand) de 1911 a ainsi imposé une couverture maladie obligatoire.

2. Le régime local est actuellement financé à hauteur de 1,5 % du salaire brut de chaque salarié, couvrant plus de 2,1 millions de personnes (incluant les ayants-droit et les anciens salariés).

3. Le régime local est doté d’une personnalité juridique depuis le décret du 31 mars 1995 : le conseil d’administration, composé de représentants des salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO), du président de la Mutualité française Alsace et d’une personnalité qualifiée, a ainsi voix au chapitre quant aux niveaux des cotisations et prestations du régime.

 

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