Complémentaire santé : après la censure du Conseil constitutionnel, l'ANI est de retour
Tous les acteurs de l’assurance santé qui s’étaient mobilisés contre les clauses de désignation, puis de recommandation, se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Et entendent désormais se consacrer à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés d'ici à 2016.
C’est bien évidemment la satisfaction qui prédomine parmi les opposants aux clauses de recommandation après que le Conseil constitutionnel a censuré l’augmentation du forfait social, prévu par l’article 14 du PLFSS pour 2014, pour les entreprises qui ne rejoindraient pas le ou les organismes recommandés par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle. Parmi les premiers à réagir officiellement, la Mutualité française «prend acte» avec satisfaction de cette décision «qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux clauses de recommandation».
Combat en faveur de la liberté
Le Conseil constitutionnel, en censurant la modulation du forfait social, imaginé par le gouvernement pour inciter les entreprises à suivre les recommandations des partenaires sociaux des branches professionnelles, a de fait supprimé toute contrainte. «C’est une victoire pour tous les chefs d’entreprises et pour leurs salariés, qui pourront, ainsi, librement, sans contrainte avérée ou déguisée, souscrire une complémentaire santé collective auprès de l’assureur de leur choix», se réjouit Agéa, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux, alors que Yan Le Men, président de la commission des assurances collectives et porte-parole de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA), se félicite de ce que «ce combat en faveur de la liberté, relayé par nombre d'instances professionnelles telles que la FNMF, la FFSA ,la Fnim, le Medef, l'IUMM, l'UIC… et par le collectif des salariés Les Abeilles, a porté ses fruits »
L'esprit originel de l'ANI
Et plusieurs acteurs de souligner qu’à la suite de ce nouveau camouflet, la négociation dans les branches professionnelles retrouve son cadre d'origine, à savoir celui de l'article 1 de l'accord national interprofessionnel paraphé par les organisations employeurs et trois syndicats de salariés. «En censurant pour rupture d'égalité les dispositions qui pénalisaient les entreprises non recommandées, le Conseil Constitutionnel a préservé l'esprit comme la lettre de l'accord du 11 janvier. Nous nous en félicitons», déclare Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).
De même, ce nouveau texte «respectera l'avis de l'Autorité de la Concurrence, qui s'était prononcée en défaveur des clauses de désignation allant à l'encontre de la libre concurrence», complète l’Apac. Cette association créée par des acteurs du courtage, à l’origine de la saisine de l’Autorité de la concurrence, «restera toutefois vigilante sur les évolutions à venir, notamment sur la pratique de la mono ou multi-recommandations et sur la définition des critères permettant à toutes les familles d'assureurs de participer aux appels d'offres (institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs).»
Mise en garde adressée à l'exécutif
Sur ce chapitre, l’Association diversité proximité mutualiste (ADPM) met «en garde l'exécutif contre toute nouvelle tentative visant à atteindre le monde mutualiste et le modèle de proximité des petites et moyennes mutuelles tout aussi pertinentes pour répondre aux besoins des PME». Autre acteur mutualiste à se réjouir de ce retour sur un «terrain de normalité», la Fnim considère toutefois qu’il «est urgent que cette normalité se retrouve également dans l’examen des autres points de la loi de sécurisation de l’emploi qui posent problème. C’est le cas, notamment, des conditions dans lesquelles un salarié couvert à titre individuel aura la possibilité de ne pas rejoindre un contrat d’entreprise moins protecteur».
Une belle avancée sociale
Pas sûr que ses «compagnons de lutte» suivent la Fnim sur ce terrain de la liberté de choix individuel. «Il est temps de travailler au succès de la généralisation de la complémentaire santé», écrit l’Apac, qui «appelle désormais l'ensemble des acteurs à cesser les débats juridiques et à se mettre au travail pour assurer le succès de cette belle initiative sociale», selon son président, Patrick Petitjean. «Consacrons maintenant notre énergie à finir de mettre en œuvre cette avancée sociale», conclut également Yan Le Men de la CSCA. Une généralisation qui «doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité», relève la Mutualité française, avant d’estimer qu’au regard de cet objectif, «l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante».
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