Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal »

Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal »

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) réagit très vivement après que le gouvernement a confirmé la fiscalisation de l’abondement employeur à la complémentaire santé des salariés. «La suppression de cette déductibilité est illogique et injuste, et elle aurait un impact sérieux sur la compétitivité des entreprises comme sur le pouvoir d’achat des ménages pour 13 millions de salariés», critique la CSCA dans un communiqué.

Une trahison de l'ANI

Selon la Chambre syndicale, l’exonération actuelle «n’est en fait que l’application du droit commun : l’entreprise déduit une charge effective obligatoire de son bénéfice imposable, et le salarié, de son revenu imposable. Qui d’ailleurs imaginerait que l’on paie l’impôt sur le revenu sur les cotisations de régimes imposés, et pourquoi pas alors sur les cotisations sociales ?» Et d'ajouter que sa suppression prévue dans le cadre du projet de loi de Finances 2014 «trahit le contrat de confiance noué au moment de l’ANI entre les partenaires sociaux qui avaient prévu de mettre en place la généralisation de la complémentaire santé dans un contexte de fiscalité identifiée».

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